Bruxelles, 25/04/2013 (Agence Europe) - La réforme ferroviaire française prend peu à peu forme, et l'orientation qui se dessine pourrait bien ne pas se plier aux desideratas de la Commission européenne qui favorise un modèle de gouvernance séparant le gestionnaire d'infrastructure de l'opérateur de service (comme réaffirmé dans la proposition de quatrième paquet ferroviaire). Or un rapport de mission soumis cette semaine au Premier ministre français, Jean-Marc Ayrault, par l'ancien ministre des Transports, Jean-Louis Bianco, préconise de ne pas suivre cette tangente dans la réforme annoncée du ferroviaire français, mais au contraire de constituer un « pôle public ferroviaire ». Sous la plume de M. Bianco, il s'agirait schématiquement de rassembler les activités de transporteur ferroviaire (SNCF) et celles du gestionnaire et développeur du réseau (RFF) sous un gestionnaire d'infrastructure unifié (GIU). Depuis une quinzaine d'années « la séparation artificielle entre RFF et deux services de la SNCF (SNCF Infra d'une part, et la Direction des circulations ferroviaires, d'autre part) a entraîné de l'opacité, de la bureaucratie, de la paperasse, et surtout, à travers ces dysfonctionnements, un inacceptable gaspillage du travail humain », justifie le rapport de mission.
Cette évolution pourrait-elle cadrer avec la législation européenne en vigueur et en préparation ? Rien n'est moins sûr pour le député français PPE Michel Dantin qui clame déjà que « la nouvelle réforme ferroviaire telle que voulue par le gouvernement français fait donc fi de la législation européenne, alors même que le nouveau paquet ferroviaire actuellement débattu au Parlement européen aboutira très certainement à une réglementation plus stricte encore sur la séparation entre le gestionnaire d'infrastructures et l'entreprise ferroviaire.». (MD)