Bruxelles, 25/04/2013 (Agence Europe) - Pour atteindre l'objectif de l'UE de limiter le niveau moyen des émissions de CO2 de la flotte de voitures neuves vendues dans l'UE à 95g par km d'ici à 2020 (contre 130g/km actuellement) la commission de l'environnement du Parlement européen que préside Matthias Groote (S&D, allemand) a proposé, mercredi 24 avril, que les constructeurs automobiles soient aidés dans leurs efforts par un système de bonifications ou « super crédits » susceptible d'encourager l'innovation, en plafonnant toutefois le recours à ces super crédits. Mais elle a également demandé la fixation d'objectifs indicatifs à plus long terme - 68 à 78 grammes par km à l'horizon 2025- et réclamé la mise en place urgente de protocoles de tests plus fiables pour mesurer la performance environnementale des voitures. Ces exigences ont été formulées à l'occasion du vote du rapport de Thomas Ulmer (PPE, allemand) adopté à une confortable majorité (47 voix pour, 17 contre et 1 abstention) sur les modalités pour atteindre l'objectif de 95 g/km établi par la proposition de révision de l'objectif de réduction des émissions des voitures particulières pour 2020.
Ces objectifs chiffrés représentent les émissions moyennes maximales autorisées pour les constructeurs enregistrés dans l'UE, mais les constructeurs produisant moins de 1000 voitures par an devraient pouvoir déroger à la législation, estime la commission parlementaire. À côté des véhicules plus anciens, plus gros ou plus polluants, les constructeurs devront produire des modèles de voitures plus propres afin de parvenir à une moyenne de 95g/km en 2020, faute de quoi ils seront passibles de sanctions.
Cet objectif confirmé par la commission de l'environnement signifie que les voitures neuves vendues en 2020 économiseront en moyenne 3, 9 litres/100 km. Pour l'atteindre, les constructeurs pourront s'appuyer sur un système de « super crédits », qui pondère de façon avantageuse les véhicules émettant moins de 50 grammes de CO2/km. Chacun de ces véhicules pèsera, dans la balance du constructeur, l'équivalent de 3,5 voitures en 2013, pour descendre à 1,5 à partir de 2016 et à 1 à compter de 2024. Toute augmentation de l'objectif d'émission par constructeur découlant du calcul des « super crédits » serait plafonnée à 2,5 grammes, et les députés souhaitent qu'il soit impossible de transférer les crédits inutilisés d'une année sur l'autre.
L'objectif de 68 à 78 g/km pour 2025 ferait tomber la consommation de carburant en dessous de 3 litres/100 km (contre 5,5 litres/100 km en moyenne actuellement selon les tests, mais autour de 6,6 litres/100 km sur la route).
Des études récentes ont montré que le protocole de test actuellement en vigueur pour mesurer la performance environnementale des voitures a vu ses failles exploitées par les constructeurs. Résultat: des chiffres de consommation et d'émission annoncés sont souvent très loin de ceux observés en conditions réelles de conduite, rappelle la commission. Les députés appellent donc à ce que la procédure actuelle soit remplacée « de manière urgente », dans le droit européen, par la nouvelle World Light Duty Test Procedure (WLTP) définie par l'ONU, si possible avant 2017, cette procédure étant censée mieux refléter les conditions d'utilisation réelles d'un véhicule. Ce vote parlementaire ouvre la voie à des négociations avec le Conseil de l'UE que mènera le rapporteur (l'ouverture de ces négociations a été approuvée par 46 voix (17 contre et 2 abstentions).
Les fournisseurs européens de pièces et composants pour voitures que rassemble CLEPA (European Association of Automotive Suppliers) ont aussitôt salué ce vote . « Les objectifs de 95 grammes/km et de 147 grammes/km sont le meilleur compromis entre les coûts et les bénéfices des réductions d'émissions de CO2 et ils contribueront à conserver l'avantage compétitif que possède l'industrie automobile européenne en termes de réduction des émissions. Le fait que les super crédits et l'éco-innovation pour les véhicules à faibles émissions aient été retenus contribuera aussi à la mise au point de technologies de pointe », a déclaré Jean-Marc Gales, directeur général de CLEPA.
L'ONG Transport & Environment (T&E) a salué ce vote car il ouvre la voie à des voitures particulières plus économes en carburant en 2020 et au-delà. « Ce vote contribuera à mettre un terme au gaspillage de carburant, à lutter contre le changement climatique et à créer des emplois dans le secteur des technologies de pointe. Les normes d'émissions de CO2 pour les voitures montrent qu'une législation environnementale n'est pas seulement bonne pour la planète mais génère aussi des avantages économiques et sociétaux très conséquents. La fixation d'une fourchette comme objectif indicatif est un réel progrès, mais il nous faudrait un objectif de 2,5 litres/100 km pour stimuler la transition vers des voitures 'zéro carbone' », commenter Greg Archer, directeur du programme de T&E pour les véhicules propres. Greenpeace en revanche est plus critique. L'ONG déplore que les parlementaires aient affaibli l'objectif de l'UE pour 2020 en soutenant « l'échappatoire que constituent les 'super crédits' ». Elle salue la fixation d'un objectif pour 2025, « ce qui donnera assez de temps aux constructeurs pour s'adapter, mais la fourchette est trop élevée pour stimuler vraiment l'investissement dans l'innovation technologique », fait observer Franziska Achterberg du bureau européen de Greenpeace. C'est à 60 grammes de CO2 /km qu'appelle Greenpeace. (AN)