Bruxelles, 25/04/2013 (Agence Europe) - La décision de Berne de contingenter l'arrivée de travailleurs issus de toute l'UE, annoncée mercredi 24 avril, devra être étudiée avec les États membres ainsi qu'avec les autorités suisses au prochain comité mixte pour voir « quelle réponse on peut y apporter », a indiqué jeudi la porte-parole de Cathy Ashton, Maja Kocijancic. Mercredi soir, la Haute représentante de l'UE avait dit regretter cette décision du Conseil fédéral et l'avait jugée « contraire » aux accords de 2002 sur la libre-circulation signés entre la Suisse et l'UE. En vertu de ce texte, si la Suisse peut unilatéralement réintroduire des quotas de travailleurs (pour les permis de longue durée de plus de 5 ans comme pour les permis de moins d'un an), il faut toutefois au préalable respecter certains critères chiffrés et, jusqu'à présent, cette condition n'est pas remplie, a dit Maja Kocijancic. Si la Commission se base dans son analyse sur les chiffres des dix derniers mois et s'il reste encore deux mois à prendre en compte (avril et mai), pour l'heure, le plafond à partir duquel cette clause de sauvegarde peut être activée n'est pas atteint, fait valoir la Commission. Mme Ashton a également critiqué la distinction opérée par la Suisse entre les pays de l'UE-8 (l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovénie et la Slovaquie déjà soumis à des quotas depuis mai 2012) et les pays de l'UE-17 désormais concernés par ces mêmes contingentements, la Bulgarie et la Roumanie ayant encore un régime spécial. À nos yeux, poursuit Maja Kocijancic, l'accord de 2002 permet des restrictions sur la base des chiffres des 25 États membres dans leur ensemble et ce calcul ne semble pas avoir été celui opéré par les autorités suisses, estiment les services de Mme Ashton. Qui au-delà de ces critères chiffrés déplorent cet « accroc » au principe de libre circulation des travailleurs entre les deux parties. Mercredi, les autorités suisses ont décidé d'activer une clause de sauvegarde après avoir constaté une augmentation des entrées de travailleurs issus de l'UE, estimées entre 60 000 et 80 000 par an. Une hausse qui est devenue tant économiquement que socialement difficile à gérer, a fait valoir le Conseil fédéral. (SP)