Bruxelles, 25/04/2013 (Agence Europe) - La commission ITRE du Parlement européen a adopté, le 25 avril, la proposition de la Commission européenne sur la réutilisation des données publiques. Les entreprises pourront économiser des milliards grâce à une législation européenne leur permettant de réutiliser les données publiques plutôt que de les produire elles-mêmes. Les amendements introduits par les députés permettront aux entreprises d'avoir accès aux données gratuitement, ou à un coût minimal, en dehors de quelques cas spécifiquement définis. Si les autorités refusent l'accès aux informations publiques ou imposent un coût abusif, il sera possible de faire appel de cette décision rapidement et à moindre frais, voire gratuitement. Les députés ont également déterminé des limites claires sur la portée et la durée des contrats qui accordent des droits exclusifs à des entreprises afin de numériser et gérer les données publiques. Le vote en commission vise à approuver un accord informel conclu avec les États membres. Un vote final en plénière est prévu en juin. (IL)