Bruxelles, 25/04/2013 (Agence Europe) - Controversé, l'accès des forces de police européennes ainsi que de l'agence Europol à la base de données des empreintes digitales des demandeurs d'asile, Eurodac, ne pourra être autorisé que pour des cas de crainte majeure pour la sécurité publique, comme le terrorisme ou les crimes graves. Les polices devront aussi avoir préalablement consulté tous les autres fichiers disponibles avant de demander l'autorisation d'accès à Eurodac. C'est le compromis qu'ont adopté, mercredi 24 avril (42 voix pour contre 8), les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen, ouvrant ainsi la voie à l'entrée en vigueur du « Paquet asile ». Mercredi matin, les députés ont adopté un autre rapport sur les procédures en matière d'asile.
Pour Eurodac, cet accès des polices européennes constituait une vieille revendication des États membres, à laquelle la commissaire Cecilia Mamström avait finalement accédé fin mai 2012. L'objectif de départ d'Eurodac, créée en 2003, n'est pas répressif, sa fonction initiale étant de stocker les empreintes digitales des demandeurs d'asile âgés de plus de 14 ans pour connaître notamment le premier pays par lequel ce demandeur est rentré dans l'UE et désigner ainsi, comme l'exige le règlement de Dublin, l'État membre prioritairement responsable de sa demande d'asile. Les États membres ont souhaité peu à peu associer cette base de données à leurs enquêtes criminelles et ont ainsi demandé un accès partiel à ces données, qu'ils pourront désormais croiser avec leurs autres fichiers.
Cette nouvelle fonction d'Eurodac n'a pas été aisément digérée au Parlement européen, qui l'a donc assortie de garanties. L'accès des services de police à Eurodac ne devrait ainsi pas menacer le droit des demandeurs d'asile au traitement correct de leur demande de protection internationale, affirme le texte conclu. Les transferts de données personnelles vers des pays tiers ou des organisations internationales devraient aussi être interdits.
Pour accéder à Eurodac, les États membres devraient encore désigner une autorité qui demandera, par voie électronique, une comparaison des données dactyloscopiques avec celles conservées dans Eurodac, poursuit la commission. « Si elle est approuvée, l'autorité désignée pourrait alors avoir accès à Eurodac par un point d'accès national. Une autorité nationale chargée de la vérification contrôlerait au préalable que toutes les conditions pour demander un tel accès sont remplies. » Les deux autorités pourraient faire partie de la même organisation, mais l'organisme de vérification devrait agir de manière indépendante et ne pas recevoir d'instruction de l'autre autorité. Le texte sera soumis en juin à la plénière. (SP)