Bruxelles, 25/04/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi 25 avril de traduire la Grèce et l'Italie devant la Cour de justice de l'UE pour transposition incorrecte de la directive 1999/74/CE interdisant les cages « non aménagées » (cages en batterie) pour les poules pondeuses.
La décision politique visant à interdire les cages « non aménagées » date de 1999. La Grèce et l'Italie ont donc eu douze ans pour assurer un passage sans heurts au nouveau système et appliquer la directive.
Le 26 janvier 2012, la Commission avait envoyé à la Grèce et à l'Italie, ainsi qu'à 11 autres États membres de l'Union européenne, une lettre de mise en demeure les invitant à prendre des mesures pour remédier aux lacunes constatées sur l'interdiction des cages en batterie, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Ces lettres ont été suivies d'avis motivés le 21 juin 2012. Sur les treize États membres invités à transposer correctement la directive, seuls deux d'entre eux ne se sont pas exécutés.
Depuis le 1er janvier 2013, toutes les poules pondeuses doivent, en vertu de la directive 1999/74/CE, être élevées dans des « cages aménagées » disposant d'espaces spécifiques pour la ponte, le grattage et le perchage, ou dans des systèmes de substitution. Ainsi, les cages peuvent être utilisées à condition que chaque poule dispose d'une surface minimale de 750 cm², d'un nid, d'une litière, de perchoirs et de dispositifs de raccourcissement des griffes, de manière que les poules puissent satisfaire leurs besoins physiologiques et comportementaux. (LC)