Bruxelles, 25/04/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé, jeudi 25 avril, une série d'avis motivés au Royaume-Uni, à la Roumanie, à l'Allemagne, à la Hongrie et à la Lituanie à propos d'infraction à des législations européennes relatives aux transports maritimes. Si l'institution ne reçoit pas de réponses satisfaisantes à ceux-ci d'ici deux mois, les États membres concernés risquent d'être traduits devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Le Royaume-Uni et la Roumanie ont reçu un avis motivé car ils n'ont pas transposé correctement dans leur législation nationale les règles européennes portant sur les formalités déclaratives applicables aux navires. La transposition de ces dispositions de la directive 2010/65/UE était due au mois de mai 2012 afin de permettre la simplification et l'harmonisation des procédures administratives applicables au transport maritime.
L'Allemagne a pour sa part été épinglée pour non application des règles européennes en matière de sûreté portuaire (directive 2005/65/CE), plus précisément dans le port de Rostock dans le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale.
La Hongrie par ailleurs n'a pas mis en œuvre la directive 96/68/CE relative aux équipements marins, compromettant par conséquent l'harmonisation de la sécurité maritime en Europe.
Enfin, la Lituanie devra répondre d'un droit de priorité qui serait accordé aux entreprises de manutention de marchandises lors du renouvellement de leur contrat de location de terrains portuaires publics arrivant à expiration. La Commission craint que le libellé de la législation lituanienne actuelle ne soit discriminatoire à l'égard d'entreprises d'autres États membres qui souhaiteraient s'établir dans le pays. (MD)