Bruxelles, 25/04/2013 (Agence Europe) - La commission des libertés civiles du PE a validé, mercredi 25 avril, l'un des derniers textes du « Paquet Asile », en s'accordant sur l'harmonisation des procédures entre les États membres et en permettant aux demandeurs d'asile de bénéficier des mêmes chances d'obtenir la protection internationale quel que soit le pays où ils se trouvent. « En raison des disparités entre les procédures d'asile des différents États membres de l'UE, la probabilité qu'un demandeur d'asile obtienne une protection internationale dépend en partie de l'État membre dans lequel il a introduit sa demande », explique un communiqué de la commission. Afin de réduire ces différences, le Parlement et le Conseil ont convenu de réviser la directive de 2005 sur les procédures d'asile dans le but d'harmoniser les garanties procédurales pour les demandeurs d'asile. Et c'est un accord entre Parlement et Conseil qui a été adopté mercredi, par 44 voix pour, 3 voix contre (8 abstentions). Le texte repassera en juin en plénière avec les autres projets du « Paquet asile ». Le régime commun européen en matière d'asile pourrait alors enfin entrer en vigueur.
Le texte approuvé mercredi, rédigé par la socialiste française Sylvie Guillaume (S&D), introduit un nouveau mécanisme d'identification obligatoire afin que les besoins spécifiques des demandeurs d'asile (par exemple en raison de leur âge, leur sexe, leur orientation sexuelle, leur handicap ou leur maladie) soient reconnus et afin que ces personnes reçoivent un soutien adéquat, ajoute la commission. Pour les mineurs non accompagnés, les autorités nationales seraient tenues de désigner un représentant. Et en cas de doute sur l'âge du demandeur, les États membres devraient partir du principe qu'il est mineur. Les nouvelles règles veilleraient également à ce que les demandeurs d'asile puissent obtenir une aide et des informations juridiques gratuites sur demande. La formation de l'ensemble du personnel en contact avec les demandeurs d'asile, comme les services de police et les autorités responsables de l'immigration, devrait par ailleurs être renforcée, les intervieweurs devant ainsi pouvoir détecter d'éventuels actes de torture subis par le demandeur, ajoute le communiqué.
La nouvelle directive stipule aussi des délais de traitement des demandes plus courts, dont un délai standard de six mois pour prendre une décision sur une demande d'asile. Ils pourraient uniquement se prononcer après un délai de neuf mois dans trois cas précis, par exemple quand il y a un grand nombre de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides qui demandent simultanément une protection internationale, quand il y a des « questions complexes de fait et / ou du droit » impliquées ou lorsque le retard est causé par le fait que le demandeur n'a pas respecté ses obligations procédurales.
Sur son blog, la commissaire aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström, s'est réjouie de ce vote qui va permettre au régime d'asile européen de voir enfin le jour. Ce nouveau système doit être plus juste et plus protecteur pour les demandeurs les plus vulnérables, a-t-elle écrit. En discussion depuis 1999, la finalisation de ce régime commun en matière d'asile a été « l'un des plus importants, sinon le plus important, objectifs en tant que commissaire », a encore confié Mme Malmström. Pour rappel, le « Paquet Asile » comprend cinq textes, dont ceux sur le règlement de Dublin, les critères de qualification au statut de réfugié, la base de données Eurodac et celui sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. (SP)