La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée, mardi 18 mai, sur une série de réformes roumaines du système judiciaire (affaires C-83, 127, 195, 291, 355, 397/19).
Dans le contexte des négociations en vue de son adhésion à l’UE et afin d’améliorer l’indépendance et l’efficacité de la justice, la Roumanie avait adopté en 2004 trois lois portant sur : - le statut des juges et des procureurs ; - l’organisation judiciaire ; - le Conseil supérieur de la...