La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée, mardi 18 mai, sur une série de réformes roumaines du système judiciaire (affaires C-83, 127, 195, 291, 355, 397/19).
Dans le contexte des négociations en vue de son adhésion à l’UE et afin d’améliorer l’indépendance et l’efficacité de la justice, la Roumanie avait adopté en 2004 trois lois portant sur : - le statut des juges et des procureurs ; - l’organisation judiciaire ; - le Conseil supérieur de la magistrature. Entre 2017 et 2019, des modifications ont été apportées à cette réforme par des lois et des ordonnances gouvernementales d’urgence adoptées sur le fondement de la Constitution roumaine.
La Cour a été invitée à se prononcer sur la compatibilité de certaines de ces modifications législatives avec le droit de l’UE et des avis établis par la Commission européenne au titre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV). Ce mécanisme a été institué par la décision 2006/928 à l’occasion de l’adhésion de la Roumanie à l’UE (EUROPE 12557/25).
Voir l'arrêt : https://bit.ly/3yp2QEm (Mathieu Bion)