La Commission européenne a adopté, mardi 18 mai, en parallèle de sa communication sur la fiscalité des entreprises (voir autre nouvelle), une recommandation sur le traitement fiscal des pertes, afin de soutenir les entreprises pendant leur phase de reprise post-Covid-19.
Concrètement, la Commission invite les États membres à autoriser les entreprises à reporter en arrière les pertes sur l'exercice fiscal précédent au moins. De cette façon, les sociétés qui réalisaient des bénéfices et payaient des impôts au cours des exercices antérieurs à 2020 pourraient déduire leurs pertes de 2020 et 2021 de ces impôts.
« La mesure vise les entreprises dont les difficultés sont la conséquence directe de la pandémie et l'argent public n'est pas dépensé pour tenter d'aider des entreprises privées défaillantes pour des raisons sans rapport avec la crise », explique la Commission. Elle sera, selon elle, particulièrement bénéfique pour les PME.
La Commission recommande aussi aux États membres de limiter le montant des pertes reportées en arrière à 3 millions € par exercice fiscal déficitaire.
Notons que, dans sa communication, la Commission a annoncé une autre mesure qui devrait contribuer à la ré-actionnarisation des entreprises qui sont financièrement vulnérables en raison de la crise de la Covid-19. Elle entend en effet présenter, au 1er semestre 2022, une proposition législative visant à instaurer une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l'endettement (DEBRA).
La crise économique qui a suivi la pandémie de Covid-19 a contribué à l'augmentation considérable du stock de dettes des entreprises. Or, l'incitation fiscale favorisant l'endettement actuellement prévue dans les règles fiscales, qui permet aux entreprises de déduire les intérêts liés au financement par l'emprunt, mais pas les coûts liés au financement sur fonds propres, peut encourager les entreprises à accumuler des dettes, explique la Commission.
« Cette situation pourrait entraîner une flambée des cas d'insolvabilité, ce qui aurait des répercussions négatives sur l'UE dans son ensemble », pointe-t-elle.
À l’heure où nous mettions sous presse, la recommandation n’avait toujours pas été publiée par la Commission. (Marion Fontana)