La Commission européenne a refusé, lundi 17 mai, lors d’un débat en plénière, d’accéder à la demande des eurodéputés d’ajuster les règles actuelles sur la fin des rejets en mer de poissons.
Le PE a débattu du rapport de Søren Gade (Renew Europe, danois) sur la réalisation des objectifs de l’obligation de débarquement au titre de la politique commune de la pêche (PCP) (https://bit.ly/3fmczT0 ).
« En ce qui concerne votre demande de changements législatifs, je dois dire qu'il n'est pas prévu de lancer une réforme de la PCP », a répondu, au nom de la Commission, le commissaire Nicolas Schmit. Il a relevé des résultats « positifs » dans le système actuel et estime que « nous devons apporter une certaine stabilité à la manière dont nous gérons la pêche en Europe ».
Il a confirmé que la Commission présentera, d’ici le 31 décembre 2022, un rapport « sur le fonctionnement de la politique commune de la pêche ». L'obligation de débarquement sera prise en compte dans ce rapport, « car elle constitue la pierre angulaire de notre politique en faveur d'une pêche durable », a-t-il dit.
Le rapport de M. Gade invite la Commission à présenter, le cas échéant, « une proposition législative visant à permettre une meilleure réalisation des objectifs de réduction des rejets ». La Commission est invitée à évaluer « la faisabilité d’une adaptation de l’obligation de débarquement au cas par cas par pêcherie et/ou par stock ». Les eurodéputés demandent aussi à la Commission d’évaluer dans quelle mesure la réduction des rejets au titre de l’obligation de débarquement a été réalisée et « si elle a contribué à améliorer l’état des stocks et à réduire l’impact sur l’écosystème marin ».
Nicolas Schmit a reconnu que, « malheureusement, il y a toujours peu ou pas de données sur la réduction des taux de rejet globaux ». (Lionel Changeur)