La Commission européenne a dévoilé, mardi 18 mai, ses plans pour mettre en place « une fiscalité des entreprises adaptée au XXIe siècle ». Sa mesure phare : retirer sa proposition pour une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et la remplacer par une toute nouvelle proposition intitulée « Entreprises en Europe : cadre pour l'imposition des revenus » (BEFIT), qui sera présentée en 2023 (EUROPE 12720/15).
« Elle créera un ensemble de règles communes pour les groupes de sociétés opérant dans le marché unique, réduira les obstacles aux investissements transfrontaliers, diminuera les coûts de mise en conformité et garantira des recettes fiables et prévisibles de l'impôt sur les sociétés », a déclaré le vice-président exécutif de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, en conférence de presse.
Concrètement, BEFIT consolidera les bénéfices des membres européens d'un groupe multinational en une base d'imposition unique, qui sera ensuite répartie entre les États membres selon une formule, pour être imposée aux taux nationaux d'impôt sur les sociétés. Pour cela, elle reprendra certains éléments de l’ACCIS et s’appuiera sur les grands principes des piliers I (taxation du numérique) et II (imposition minimale) de la réforme de la fiscalité internationale discutés à l’OCDE.
Mais la future proposition apportera plusieurs nouveaux éléments, assure la Commission. « Dans la proposition BEFIT, contrairement à l’ACCIS précédente, nous refléterons également la manière dont les actifs incorporels devraient être pris en compte, ce qui n'était pas le cas auparavant », a expliqué Valdis Dombrovskis.
La conception de l'assiette fiscale sera également différente et la Commission pourrait examiner les éléments qui réduisent l'impact de la redistribution sur les recettes nationales de l'impôt sur les sociétés - un des moyens de réduire l'opposition des États membres à cette proposition, a jugé le vice-président exécutif.
Selon un fonctionnaire européen, il ne faut pas non plus voir de chevauchement entre la future proposition de redevance numérique (‘digital levy’), qui sera présentée le 14 juillet, et BEFIT. Si le travail est toujours en cours, celle-ci devrait être très différente de la proposition de taxe sur les services numériques de 2018, prévoir un taux très bas et une base très large, a-t-il indiqué.
Étroitement liée aux discussions internationales à l’OCDE sur la réforme de la fiscalité internationale (EUROPE 12694/11), BEFIT n’en est pour le moins pas entièrement dépendante, a par ailleurs insisté la Commission.
« BEFIT sera notre proposition en 2023. Bien sûr, le fait que nous puissions parvenir - et je suis assez optimiste sur cette possibilité - à un accord mondial serait un moteur extraordinaire pour cette proposition. Cela ne veut pas dire que sans un accord mondial, nous n'aurons pas de proposition de l'UE, mais qu'un accord mondial poussera une proposition de l'UE d'une manière extraordinaire », a déclaré le commissaire européen à la Fiscalité, Paolo Gentiloni.
Le commissaire croit dur comme fer à la possibilité qu'un accord de principe soit trouvé lors de la réunion du G20, mi-juillet, sur la réforme de la fiscalité internationale, mais a rappelé que les détails et la mise en œuvre de cet accord prendront beaucoup de temps.
Selon un fonctionnaire européen, les travaux techniques à l’OCDE sont en tout cas assez avancés pour permettre à l’UE de déjà annoncer son intention de présenter cette proposition en 2023.
Dans sa communication, la Commission annonce aussi qu’elle entend mettre en œuvre la réforme fiscale négociée à l’OCDE, une fois qu’un accord aura été trouvé, par le biais de directives.
L’accord sur le pilier I se matérialisera par une convention multilatérale, qui sera obligatoire pour tous les participants. « L'utilisation d'une directive européenne nous permettra d'éviter toute interprétation différente et de garantir une mise en œuvre uniforme dans l'UE, ce qui sera plus rapide et plus facile », a estimé ce même fonctionnaire.
L’accord sur le pilier II, lui, sera non-contraignant et, là encore, la Commission a opté pour une directive pour sa mise en œuvre. Un choix délibéré pour éviter que chaque État membre mette en œuvre « sa propre version du pilier II », a-t-il expliqué.
La mise en œuvre d'un accord mondial sur le pilier II aura également des répercussions sur certaines initiatives européennes existantes, comme la directive ‘anti-évitement fiscal’ et la directive sur le paiement des intérêts et des redevances.
L’article 116 TFUE sera utilisé, mais pas tout de suite
Aucune mesure annoncée dans la communication ne sera présentée au titre de l’article 116 TFUE, a clarifié la Commission. Mais elle n’abandonne pas pour autant l’idée de faire usage de cette clause passerelle, qui permettrait de passer au vote à la majorité qualifiée au Conseil de l'UE et à la procédure législative ordinaire en matière de fiscalité.
« Au cours de ce mandat, pour la première fois, nous allons utiliser cet article, mais pas pour les questions dont nous discutons maintenant », a déclaré Paolo Gentiloni.
Et d'ajouter : « Nous avons besoin d'un dossier très solide, pour ne pas utiliser l'article pour une décision fiscale habituelle. Nous avons besoin d'un cas solide de distorsion au sein du marché unique et - malheureusement - nous en avons quelques-uns. Nous travaillons pour préparer cela ».
Voir la communication : https://bit.ly/3fl28io (Marion Fontana)