Le Parlement et la Présidence portugaise du Conseil de l’UE ont trouvé, lundi 17 mai, un accord provisoire sur la révision de la directive ‘carte bleue’ établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers hautement qualifiés venant vivre et travailler dans l'UE, ont annoncé dans la soirée les deux parties.
Il s’agit d’un des rares outils de migration légale de travail au niveau européen et une composante « clef du nouveau Pacte Asile et migration qui nous permettra de normaliser la politique de migration », a réagi la commissaire aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, lundi soir, dans un communiqué.
La révision de la directive avait été mise sur la table en 2016 et les travaux ont repris en 2020 avec notamment un nouveau rapporteur au PE, l’Espagnol Javier Moreno Sánchez (S&D) ayant succédé à Claude Moraes (britannique).
« Avec les règles révisées, nous avons négocié un système plus attrayant et plus viable à la fois pour les ressortissants de pays tiers qualifiés et pour les employeurs, mais aussi des procédures plus simples », a réagi le rapporteur.
« Nous nous sommes battus pour obtenir des règles plus harmonisées, qui garantissent que la carte bleue est valable pendant au moins deux ans dans tous les États membres et que les titulaires de la carte bleue bénéficient du même traitement que les titulaires de permis de travail nationaux ».
Parmi les avancées, le champ d'application de la directive a été aussi élargi « afin que les ressortissants de pays tiers qui peuvent prétendre à une carte bleue comprennent également les bénéficiaires d'une protection internationale possédant les compétences requises, les travailleurs saisonniers et les travailleurs du secteur des TIC qui ont acquis leurs compétences par l'expérience professionnelle (3 ans d’expérience) plutôt que par des diplômes », a ajouté le député.
La liste des métiers où l’expérience plutôt que les diplômes sera valorisée sera également revue régulièrement pour être éventuellement élargie.
Pour le reste, le compromis trouvé porte sur les points suivants : des critères d'admission plus inclusifs en réduisant le seuil salarial d'admission et en autorisant des seuils salariaux plus bas pour les jeunes diplômés ou les professions ayant besoin de travailleurs, mais aussi en réduisant la durée minimale du contrat de travail à six mois pour obtenir une carte bleue. Le seuil de rémunération sera ainsi ramené entre 1 et 1,6 fois le salaire annuel brut moyen pour rendre la carte accessible à un plus grand nombre de personnes.
La mobilité intra-UE sera facilitée en réduisant la durée minimale de résidence dans le premier État membre, en simplifiant et en accélérant la procédure d'exercice de la mobilité et en autorisant l'accumulation de périodes de résidence dans le cadre de différents régimes pour acquérir le statut de résident de longue durée.
Les titulaires d'une carte bleue européenne ainsi que les membres de leur famille pourront s'installer dans un deuxième État membre sur la base de règles de mobilité simplifiées après 12 mois d'emploi dans le premier État membre.
La réunification familiale est aussi favorisée, en donnant au conjoint ou au partenaire du titulaire de la carte bleue un accès illimité au marché du travail.
Les États membres pourront encore autoriser les titulaires de la carte bleue européenne à exercer des activités indépendantes ou d'autres activités professionnelles subsidiaires.
La carte bleue européenne sera enfin valable au moins 2 ans partout dans les États membres alors que la durée variait jusqu’à présent de 1 à 4 ans.
Les détenteurs d’une carte bleue depuis plus de deux ans auront aussi droit à des prestations de chômage de 6 mois et il n’y aura plus de limite de retrait de la carte en fonction des périodes de chômage. À présent, la carte bleue peut être retirée après une seconde période d’inactivité.
Les États membres, réunis en Comité des représentants permanents, discuteront de cet accord le 21 mai et devraient le confirmer. (Solenn Paulic)