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Bulletin Quotidien Europe N° 12896
Sommaire Publication complète Par article 13 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

La Commission européenne s'apprête à dévoiler sa proposition visant à encadrer le partage de données

La Commission européenne présentera, mercredi 23 février, sa proposition de législation sur les données ('Data Act'). Ce texte, dont une version provisoire a été obtenue par EUROPE, servira notamment à définir certaines règles en matière de transferts de données, de ‘cloud’ et de conditions d’accès aux données. 

Concrètement, le texte cherche à responsabiliser les utilisateurs, tout en leur donnant la possibilité d’exercer un contrôle sur leurs données. Ainsi, la...

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