Les ministres des Affaires européennes des Vingt-sept se sont à nouveau saisis des problèmes liés à l’indépendance de la justice en Pologne, mardi 22 février, à l’occasion d’une nouvelle audition au titre de la procédure ‘Article 7’.
Cette audition, qui a duré deux heures, a permis à la Commission européenne et aux États membres d’interroger le gouvernement polonais sur la réforme annoncée de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, jugée par la Cour de justice de l’UE comme violant les principes européens et qui conditionne le déblocage des fonds de relance pour Varsovie.
La vice-présidente de la Commission aux Valeurs et à la Transparence, Věra Jourová, a ainsi estimé que ce travail de réforme de la chambre disciplinaire et du régime disciplinaire des juges, portée notamment par le président Andrzej Duda, était une « étape positive ». La vice-présidente a dit espérer que cette réforme pourra être rapidement adoptée, si elle répond aux préoccupations de l’UE, et la Commission « est en train d’analyser » ces projets, qui doivent encore passer devant le Parlement polonais.
Mais Věra Jourová a aussi souligné, à l’issue de cette audition, que les problèmes quant à l’indépendance du système judiciaire en Pologne ne « sont toujours pas résolus », la vice-présidente citant aussi la situation du Conseil national judiciaire, lui aussi source d’inquiétudes.
Les autorités polonaises n’ont pas pris, à ce stade, les « mesures » nécessaires pour répondre aux inquiétudes sur le manque d’indépendance de cette instance, qui jette le doute sur les décisions rendues, et cela en dépit des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme ainsi que des critiques exprimées par la Commission dans ses deux derniers rapports annuels sur l’État de droit.
Selon une source, l’audition n’a pas été houleuse et a donné lieu à un échange classique de questions-réponses. Plusieurs pays se sont notamment inquiétés du délai de réforme de la chambre disciplinaire de la Cour suprême. Le ministre polonais des Affaires européennes, Konrad Szymanski, leur a indiqué que cela pourrait prendre plusieurs mois, a relaté une source.
Si le ton employé n’a pas été agressif, le représentant polonais a toutefois critiqué le fait que l'on « parle toujours de la même chose » depuis plus de 4 ans et a souligné le fait qu’il existe aussi, dans des pays comme l’Espagne, des systèmes similaires de désignation des juges, le ministre évoquant « des doubles standards ».
La vice-présidente, de son côté, a indiqué en conférence de presse que « ce n’est pas nous qui avons commencé » à créer des problèmes sur l’indépendance du système judiciaire.
Elle a espéré que Varsovie agira rapidement pour y remédier et souhaité que le gouvernement polonais fasse preuve de « bonne volonté ».
Le secrétaire d’État français aux Affaires européennes, Clément Beaune, a jugé, pour sa part, que cet exercice d’audition - aujourd’hui pour la Pologne, en mai pour la Hongrie - permet d’exercer une « pression » au sujet de la question de l’État de droit. Le responsable français sera par ailleurs en Pologne et en Hongrie en fin de semaine. (Solenn Paulic)