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Bulletin Quotidien Europe N° 12896
Sommaire Publication complète Par article 20 / 33
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / État de droit

La Pologne priée de concrétiser son projet de réforme de la chambre disciplinaire de la Cour suprême

Les ministres des Affaires européennes des Vingt-sept se sont à nouveau saisis des problèmes liés à l’indépendance de la justice en Pologne, mardi 22 février, à l’occasion d’une nouvelle audition au titre de la procédure ‘Article 7’.

Cette audition, qui a duré deux heures, a permis à la Commission européenne et aux États membres d’interroger le gouvernement polonais sur la réforme annoncée de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, jugée par la Cour de...

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