login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12896
Sommaire Publication complète Par article 23 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Affaires intÉrieures

Mandat d'arrêt européen, la Cour de justice de l'UE précise les critères permettant d'apprécier le risque de violation du droit à un procès équitable

Une autorité judiciaire d'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut refuser la remise d'une personne recherchée uniquement s'il existe des motifs sérieux de croire, dans les circonstances particulières d'une affaire, que cette personne ne bénéficiera pas du droit à un procès équitable, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu mardi 22 février (affaires jointes C-562&563/21). Selon elle, l'existence de défaillances systémiques du...

Sommaire

CRISE RUSSO-UKRAINIENNE
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES