La Commission européenne présentera, mercredi 23 février, sa proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises (appelée aussi 'gouvernance durable des entreprises'). EUROPE a obtenu un document préparatoire, datant de février, qui détaille le contenu du texte.
La Commission prévoit d'imposer des obligations aux plus grosses entreprises afin qu'elles mettent fin aux atteintes aux droits humains et à l'environnement dans leurs chaînes d'approvisionnement. Elle prévoit que des autorités de supervision appliquent la directive dans chaque État membre.
Les entreprises basées dans l'UE ayant un chiffre d'affaires inférieur à 150 millions d'euros et moins de 500 employés ne sont pas concernées par la directive. Toutefois, dans les secteurs dits à « haut risque » (le textile, l'agriculture, la pêche, l'extraction de ressources minérales, la manufacture de métaux…), ces seuils sont abaissés à 40 millions d'euros et 250 employés.
La directive s'applique également aux entreprises non européennes qui ont des activités dans l'UE. Cela constituait une forte demande dans la consultation publique, qui avait aussi été soulevée par certains eurodéputés. Toutes les entreprises de pays tiers qui génèrent un chiffre d'affaires de plus de 150 millions d'euros dans l'UE sont concernées. Là aussi, le seuil est abaissé à 40 millions d'euros dans les secteurs à haut risque.
Les obligations pour les entreprises
Les entreprises devront mettre en place une série d'actions pour se conformer à la directive et venir à bout des « effets néfastes » ('adverse impacts') sur l'environnement et les droits humains dans leur chaîne d'approvisionnement.
L'entreprise concernée doit tout d'abord se doter d'une politique de devoir de vigilance qui détaille son approche en la matière et d'un code de conduite qui comprenne les règles et les principes à suivre et présenter une description des procédures mises en place pour effectivement appliquer le devoir de vigilance.
Une première action sera d'identifier ces potentiels effets néfastes dans sa chaîne d'approvisionnement. Ensuite, l'entreprise devra tenter de les « prévenir ». Cela passe par un plan d'action, de potentiels investissements (dans les ressources humaines ou les infrastructures) ou encore réclamer d'un partenaire visé qu'il fournisse une assurance selon laquelle il va se conformer au code de conduite. L'entreprise peut aussi fournir un soutien à une PME dans sa chaîne d'approvisionnement afin qu'elle se mette en conformité.
Si ces actions n'atteignent pas leur objectif, l'entreprise devra temporairement suspendre les relations commerciales avec le partenaire qui pose des problèmes environnementaux ou de droits humains. Uniquement dans le cas d'effet néfaste « sévère », la Commission requiert que l'entreprise cesse définitivement la relation commerciale avec le partenaire, du moins concernant les activités concernées par les violations.
Pour les violations qui n'ont pas pu être prévenues ou minimisées, l'entreprise devra les supprimer ou en réduire l'impact. Pour cela, elle sera amenée à : - payer des dommages et intérêts aux personnes ou groupes affectés ; - mettre en œuvre un plan d'action correcteur. Similairement à l'étape précédente, elle devra aussi : - obtenir une assurance du partenaire visé qu'il corrigera le tir ; - faire des investissements nécessaires ; - fournir un soutien à une PME dans sa chaîne d'approvisionnement pour que cette dernière se mette en conformité.
Là encore, si ces mesures se sont montrées inefficaces, l'entreprise devra arrêter temporairement ou définitivement les relations commerciales avec le partenaire qui provoque le manquement.
Par ailleurs, les entreprises devront offrir la possibilité aux individus, syndicats, société civile affectés par les effets néfastes ou bien à des individus ayant de bonnes raisons de penser qu'ils peuvent l'être, de pouvoir leur adresser une plainte. Une procédure de traitement de ces plaintes devra être établie. Lorsque celles-ci sont fondées, un effet néfaste est, de facto, automatiquement identifié.
Chaque année, les entreprises sujettes à la directive devront produire un rapport d'évaluation qui détaille leur mise en œuvre de ces obligations.
La proposition de directive prévoit que les entreprises qui ne respecteront pas leurs obligations en seront tenues responsables devant la loi.
Mise en œuvre
Les États membres devront désigner une ou plusieurs autorités pour superviser la mise en œuvre de la directive, estime la Commission européenne. L'indépendance totale de ces autorités devra être garantie.
Elles auront le pouvoir de réclamer des informations aux entreprises, de mener des enquêtes, de faire des inspections (tout en prévenant les entreprises concernées). En cas de violation avérée de la directive, l'autorité pourra réclamer de l'entreprise qu'elle remédie à la situation dans une certaine limite de temps.
Il faut aussi prévoir que les citoyens puissent adresser leurs inquiétudes ('substantial concerns') aux autorités, quand ils ont des raisons de croire qu'une entreprise manque à ses obligations. Les autorités devront obligatoirement traiter ces demandes.
Sanctions
Concernant les actions à prendre pour les entreprises qui ne se plient pas aux obligations du texte, la Commission prévoit que ce soient les États membres qui décident des sanctions à imposer dans la transposition du texte. Elle souligne seulement que celles-ci devront être « efficaces, proportionnées et dissuasives ».
Obligations pour les dirigeants d'entreprise
Les autorités de supervision devront également s'assurer que les dirigeants d'entreprise adoptent un plan d'action détaillant leur modèle de développement et montrant que leur stratégie d'entreprise est compatible avec une économie durable et en ligne avec les objectifs de l'Accord de Paris. Ce plan d'action devra être pris en compte dans la rémunération des dirigeants d'entreprises (EUROPE 12881/16).
Certains eurodéputés ont déjà réagi, suite à la fuite de la proposition. Anna Cavazzini (Verts/ALE, allemande) salue globalement la proposition, mais regrette que toutes les PME soient exclues du champ d'application.
Voir le document préparatoire sur la proposition de directive : https://aeur.eu/f/G7 (Léa Marchal et Pascal Hansens)