Le président de la commission de l'environnement du Parlement européen, Pascal Canfin (Renew Europe, français), a précisé, lundi 31 janvier, devant quelques journalistes, la mesure qu'il a préconisée et qu'il souhaite que la Commission européenne intègre à son paquet sur la gouvernance durable d'entreprise.
Avec une trentaine de dirigeants d'entreprises européennes, il avait adressé une lettre à la Commission européenne, mardi 25 janvier 2022, proposant d'inclure dans la proposition législative attendue mi-février une disposition réglementaire visant à lier l'octroi de bonus aux dirigeants à l'atteinte des objectifs de durabilité que se fixe leur entreprise (EUROPE 12675/10).
« Il y a un débat au sein de la Commission en ce moment pour savoir si ça ne va pas trop loin, si c’est à l'Europe de le faire. C’est un débat de souveraineté », a-t-il expliqué. Il a précisé également que « c’est à l’entreprise de choisir le pourcentage du bonus, mais l’Europe doit créer le cadre relatif », notamment en termes de champ et de rémunération.
La proposition de l’eurodéputé consiste à adosser les bonus des dirigeants exécutifs, qui sont pour l’instant seulement liés à la performance financière de court terme, au respect des engagements environnementaux de leur entreprise. Cette indexation pourrait se situer entre 10 et 20%, voire 30% des objectifs environnementaux, « pour les crédibiliser », selon M. Canfin. Ces objectifs pourraient toucher différents aspects, tels que la réduction des plastiques, le changement climatique ou la préservation de la biodiversité.
« Il n’y a pas besoin d'études d’impact, car des entreprises l’ont déjà fait et son efficacité a été prouvée. Et cela n'entraîne aucun surcoût pour les États », a plaidé Pascal Canfin.
Le paquet législatif inclura également d'autres mesures comme : - l’introduction d’un mécanisme de responsabilité civile ainsi que des voies de recours juridiques pour les victimes ; - l'interdiction d'importer des produits liés à de graves violations des droits de l'Homme, comme le travail forcé ou le travail des enfants (EUROPE 12876/11). (Anne Damiani)