Le ministre de la Justice français, Éric Dupond-Moretti, a été auditionné par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, lundi 31 janvier. Il a présenté les priorités de l'actuelle Présidence française du Conseil de l'UE en matière de justice.
Il a d'abord insisté sur la nécessité, selon lui, d'avancer sur le paquet législatif 'preuves électroniques', bloqué actuellement au stade des négociations entre le Parlement européen et le Conseil (trilogues) (EUROPE 12863/6 et 12851/2).
Ce paquet « permettra de progresser dans l'identification des auteurs et la matérialisation de leurs infractions. [...] Il en va de la souveraineté de l'Europe, de sa capacité à fixer ses propres règles », a affirmé le ministre devant les eurodéputés. Il a également estimé que la proposition de règlement actuellement en discussion fournissait les garanties nécessaires sur le respect des libertés individuelles.
Dans les rangs du Parlement, d'aucuns s'inquiètent de la communication de certaines données. Le rapporteur sur le texte, Birgit Sippel (S&D, allemande), a indiqué que le PE n'était pas prêt à conclure un accord à n'importe quel prix. La Commission a proposé des règles de communication différentes entre les autorités des États membres et les fournisseurs de services, selon qu'il s'agisse de données de contenu, transactionnelles, d'accès ou d'identification.
Mme Sippel considère, en revanche, qu'il n'y a pas lieu de les différencier. « Les données de trafic ne sont pas moins sensibles que les données de contenu. Nous n'accepterons aucune différenciation entre celles-ci », a-t-elle indiqué.
M. Dupond-Moretti a aussi mis l'État de droit à l'honneur dans sa présentation, et a indiqué qu'il proposera un échange à ce propos lors du Conseil 'Justice', le 4 mars. De nombreux députés lui ont adressé des questions sur ce sujet, bien que celui-ci soit traité par le Secrétaire d'État aux Affaires européennes, Clément Beaune, au sein du Conseil 'Affaires générales' (voir autre nouvelle).
Le ministre français a précisé les intentions françaises pour renforcer les valeurs fondamentales dans l'UE. Pour lui, il faut d'abord poursuivre la lutte contre l'antisémitisme. « Je propose l'adoption au Conseil de conclusions qui soutiennent la proposition de la Commission faite en octobre », a-t-il indiqué (EUROPE 12805/26).
Il souhaite également aller plus loin sur la criminalisation des discours de haine en ligne. Là aussi, il souhaite avancer vers l'adoption au Conseil de la proposition visant à étendre la liste européenne des crimes (EUROPE 12850/16).
Enfin, le ministre a évoqué l'importance pour la France de faire avancer la révision de la directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal. « Nous espérons voir progresser les discussions au Conseil jusqu'à l'adoption d'une 'orientation générale', au moins partielle, en juin », a-t-il détaillé.
Sur les défis de la transition numérique, le paquet « modernisation de la justice » présenté en décembre (EUROPE 12844/12) fait également partie des priorités françaises. (Léa Marchal)