La Présidence française du Conseil de l’UE (PFUE) a présenté aux États membres, le 22 décembre dernier, sa stratégie pour tenter de débloquer les négociations interinstitutionnelles ('trilogue') concernant l’échange transfrontière de preuves électroniques (‘e-Evidence’).
Qualifiées le 10 décembre dernier par le ministre slovène de la Justice, Marjan Dikaučič, comme étant « dans l’impasse » (EUROPE 12851/2), les négociations entre le Conseil de l’UE et le Parlement bloquent sur plusieurs points, comme la répartition des compétences entre l'État où est émise une injonction de production de données et l'État où est située l'organisation chargée d'exécuter cette injonction (EUROPE 12778/2).
Dans la pratique, la PFUE propose de privilégier une « approche globale » en distinguant les sujets restant sur la table par « leur nature - politique ou technique - et par leur degré de contentieux ».
Concrètement, l’approche de la PFUE reposera sur cinq sujets ‘piliers’ : la définition précise du champ des instruments, la notification équilibrée, la garantie des droits de la personne, l'efficacité des modalités d’exécution et le traitement respectueux des preuves obtenues.
Ceci permettra, estime la PFUE, de regrouper certaines dispositions comprises dans le texte, obéissant à la même finalité, mais ne se situant pas dans les mêmes articles.
Ces dispositions pourront être « travaillées conjointement, afin de trouver un équilibre de compromis plus facilement, avec plusieurs points d’accroche. L’objectif ne serait a priori pas de trouver un accord sur chaque thème séparément, mais de les faire entrer dans le cadre d’un paquet de compromis global », détaille la Présidence française du Conseil de l’UE.
Le groupe ‘Coopération judiciaire en matière pénale’ (COPEN) se penchera, le 12 janvier prochain, sur les sujets demeurant en suspens au sein du premier thème, portant sur la définition du champ d’application. Les groupes suivants travailleront ensuite sur les thèmes restants.
La PFUE a indiqué, sur cette base, que l’objectif d’une telle approche reste la reprise, le plus rapidement possible, des discussions en trilogue.
Voir le document : https://bit.ly/3JK7LFt (Thomas Mangin)