La Présidence française du Conseil de l’Union européenne a adressé aux États membres, mardi 4 janvier, un document officieux (‘non paper’) visant à connaître leur position concernant certaines propositions de la Commission européenne dans le cadre de la révision du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE en matière d’aviation.
Le 14 juillet 2021, la Commission avait publié deux propositions relatives à l’ETS et l’aviation (EUROPE 12764/10) : - une proposition modifiant la directive ETS (2003/87) en ce qui concerne les règles applicables à l’aviation ; - une proposition de décision concernant la notification relative au ‘régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale’ (CORSIA) mis en place par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
La Présidence française a identifié trois problématiques liées à ces propositions, sur lesquelles elle interroge les États membres avant de rédiger un projet de texte de compromis.
S’agissant des vols à destination et en provenance de pays tiers et ceux effectués entre deux pays tiers par des compagnies aériennes basées dans l’UE, la Commission a proposé d’introduire « des dispositions appropriées » liées au système CORSIA.
Alors que ces vols ‘en dehors de l’Espace économique européen (EEE)’ bénéficient actuellement d’une dérogation (‘stop the clock’) au système ETS jusqu’au 31 décembre 2023, la Commission souhaite que les opérateurs soient tenus de compenser les émissions de ces vols par des crédits de compensation de carbone correspondants lorsqu’elles atteindront des niveaux supérieurs à ceux de 2019.
Le Conseil de l’OACI avait en effet décidé, en juin 2020, que les émissions du secteur aérien de 2019, et non plus la moyenne des émissions de 2019 et 2020, devaient être utilisées comme référence pour le calcul des exigences de compensation par les exploitants d’aéronefs pour les années 2021-2023 (EUROPE 12518/5).
La raison : tenir compte de la forte diminution des émissions de l’aviation survenue en 2020 du fait de la pandémie de Covid-19.
Or, pour la Commission, « il est très probable que les émissions de l’aviation ne dépassent pas leurs niveaux collectifs de 2019 en 2021 ».
Sa proposition de décision liée à CORSIA prévoit donc que, sur la base des prévisions de trafic aérien qui doivent être confirmées en 2022, les États membres de l’UE notifient à leurs opérateurs que leurs besoins annuels de compensation sont égaux à zéro en 2021, en raison de la Covid-19.
Selon Paris, cette proposition « ne suit pas la méthode de calcul définie dans CORSIA ».
Les trois paramètres nécessaires au calcul sont pour l’instant inconnus, souligne le document français : (1) les émissions réelles des opérateurs doivent être comparées aux émissions vérifiées qui seront disponibles pour les États membres en avril 2022 ; (2) le facteur de croissance du secteur (FCS) sera publié par l’OACI en octobre 2022 ; (3) la décision du Conseil de l’OACI d’utiliser 2019 comme référence doit encore être approuvée par l’Assemblée de l’OACI en octobre 2022.
Et la Présidence française d’ajouter : « une décision de l’Union qui s’écarterait de la méthodologie définie par l’OACI (…) et prédéterminerait que les obligations de compensation des opérateurs sont égales à zéro en 2021, négligerait la possibilité d’obligations de compensation négatives pour 2021 et serait ainsi susceptible de surestimer le total des obligations de compensation individuelles pour la phase pilote de CORSIA (2021-2023).
Le système CORSIA permet en effet d’avoir des obligations de compensation négatives pour une année donnée et de reporter cette valeur négative tout au long du cycle de conformité de CORSIA, qui dure trois ans.
Problème de temporalité
Un autre problème identifié par la Présidence française concerne le calendrier.
Comme l’indique le texte de la proposition de décision de la Commission, celle-ci doit entrer en vigueur rapidement afin de veiller « à la sécurité juridique des autorités nationales et des exploitants d’aéronefs en ce qui concerne la compensation CORSIA pour l’année 2021 ».
Or, les trois paramètres manquants identifiés par Paris ne seront disponibles qu’en octobre 2022 au plus tard. En outre, il n’est pas possible de savoir quand la révision de la directive ETS pour l’Aviation (qui met en œuvre les autres obligations CORSIA et les actes d’exécution et délégués connexes) sera adoptée.
Dans l’intervalle, une décision de l’UE permettant aux États de notifier aux opérateurs leurs obligations de compensation devra être prise chaque année, en calculant les exigences de compensation selon une méthodologie de l’OACI qui ne change pas jusqu’aux émissions de l’année 2024.
Paris propose donc d’adopter une décision applicable sur une période de trois ans afin de donner « une sécurité juridique sur toute la phase pilote de CORSIA et jusqu’à ce que la révision de la directive ETS pour l’aviation soit adoptée ».
Champ d’application
Enfin, la Présidence constate que la proposition de décision de la Commission « est muette » au sujet du champ d’application pour les vols internationaux couverts par les obligations de compensation CORSIA.
Par conséquent, elle propose deux options : définir le champ d’application conformément aux normes et pratiques recommandées dans le cadre de CORSIA ; définir le champ d’application conformément à la révision proposée de l’ETS pour l’aviation, à savoir ne pas appliquer CORSIA pour les vols internationaux intra-UE.
Voir le document de la Présidence française : https://bit.ly/33dofFq (Damien Genicot)