Le nouveau règlement de l'UE relatif à la sécurité générale des produits (RGSP), proposé en juin par la Commission européenne pour moderniser et remplacer l'actuelle directive sur la sécurité générale des produits (2001/95/CE, dite DSGP) fera l'objet d'un premier échange de vues des eurodéputés, lundi 10 janvier, au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen.
Le principal objectif de ce futur règlement est d'adapter à l'ère numérique et aux risques liés aux nouvelles technologies une directive devenue obsolète, pour garantir, sur le marché unique, le même niveau de sécurité des produits vendus en ligne et hors ligne (EUROPE 12752/2).
Le projet de rapport qu'a préparé Dita Charanzová (Renew Europe, tchèque) sera présenté à cette occasion. L'eurodéputée juge cette proposition opportune, notamment pour mettre à jour, simplifier et rendre les règles existantes plus cohérentes pour une efficacité accrue. Elle insiste sur la nécessité d'offrir aux opérateurs économiques une sécurité juridique et d'éviter les lourdeurs bureaucratiques.
Le rapporteur soutient l'application aux produits non harmonisés des règles et des activités de surveillance du marché déjà en place pour les produits harmonisés, mais apporte des clarifications à des définitions clés comme celles de 'produit' et de 'produit sûr' afin de donner plus de certitude aux autorités et aux opérateurs économiques.
Son rapport restructure le chapitre II 'Exigences de sécurité' afin de clarifier toutes les étapes menant à l'évaluation de la sécurité par l'opérateur économique et à la présomption de sécurité.
Tout en approuvant la liste actualisée des obligations imposées aux opérateurs économiques, Mme Charanzová plaide pour une approche proportionnée quand il s'agit de petits producteurs. D'où les amendements qu'elle apporte à la liste des obligations, comme les dispositions relatives aux fabricants concernant la documentation technique et les plaintes reçues (article 8).
S'agissant des produits vendus directement en ligne en provenance des pays tiers, le rapporteur estime que l'extension de la notion de 'personne responsable' prévue à l'article 15 de la proposition devrait être limitée aux seules catégories de produits pour lesquelles il est prouvé qu'une telle disposition est nécessaire. C'est déjà le cas pour les produits harmonisés et le nouveau règlement devrait, à son avis, suivre cette approche basée sur le risque.
Nouvelles technologies et sécurité des produits. Jugeant indispensables l'adaptation de la directive actuelle aux produits connectés et la mise à jour des critères permettant d'évaluer leur sécurité, le rapporteur approuve le lien qu'établit la proposition de règlement avec le futur cadre législatif sur l'intelligence artificielle et les produits connectés.
Partisane d'une pleine utilisation des solutions numériques pour moderniser et rendre plus efficace le système de surveillance du marché, Mme Charanzová préconise l'ajout d'un nouvel article spécifique (art. 19a) concernant la possibilité, pour les opérateurs économiques, de fournir certaines informations clés dans un format numérique (comme la documentation technique, les instructions et les informations relatives à la sécurité).
Safety Gate. Le rapporteur salue les dispositions actualisées en matière de notifications des produits dangereux, via le Portail de sécurité en ligne 'Safety Gate'. Il prône la simplification des procédures pour encourager l'échange d'informations et de notifications.
Réseau pour la sécurité des consommateurs et coopération internationale. Le projet de rapport ajoute de nouveaux domaines de coopération et clarifie les objectifs. En outre, il précise l'article sur la coopération avec les autorités réglementaires des pays tiers en se concentrant sur la prévention de la circulation des produits dangereux, l'utilisation des nouvelles technologies et l'échange sur les questions réglementaires afin de garantir des conditions de concurrence équitables.
Sanctions. Le rapporteur soutient des dispositions sur les sanctions, mais propose de mieux prendre en compte la nature et la gravité de l'infraction.
Entrée en vigueur. Le projet de rapport prévoit de porter la date d'application du règlement à 12 mois (au lieu de 6) après son entrée en vigueur.
Voir le projet de rapport (en anglais) : https://bit.ly/31B3YZW (Aminata Niang)