Le secrétaire d’État français aux Affaires européennes, Clément Beaune, a justifié, lundi 31 janvier en soirée, le choix d’organiser une audition de la Hongrie au titre de l’article 7 en mai, donc après les élections législatives hongroises d’avril, « afin de ne pas interférer » avec le processus électoral. L'audition de la Pologne aura lieu, elle, le 22 février à Bruxelles.
Qualifiant les procédures ‘Article 7’ d’actes importants, voire « graves » pour les pays concernés, il a estimé « important quand il y a une échéance électorale de laisser une marge de manœuvre à ce moment-là » à ces pays.
Le Français a cependant indiqué que la Hongrie ferait partie des 5 pays dont la situation de l’État de droit sera discutée en mars dans le cadre de l’examen du rapport annuel de la Commission sur l’État de droit, avec Malte, les Pays-Bas, l’Autriche et le Luxembourg.
Devant les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen, Clément Beaune a aussi expliqué pourquoi la Présidence française du Conseil de l’UE refuse de passer à un vote pour établir des recommandations, activant ainsi l’étape suivante de la procédure article 7, comme l’a demandé le PE en 2020 dans un rapport d’initiative.
Le secrétaire d’État a estimé qu’il était important de « réenclencher » les procédures au moyen des auditions alors « que cela fait plusieurs mois » qu’aucune audition n’a eu lieu, le dernier exercice d’auditions ayant en effet pris place sous la Présidence portugaise du Conseil de l’UE fin juin 2021 (EUROPE 12746/1). Il a ainsi expliqué que « la priorité ne semble pas de passer au vote », qui nécessite en outre une majorité des 4/5e.
Le secrétaire d’État a reconnu que l’article 7, qui, au final, requiert l’unanimité pour décider de priver un pays membre de ses droits de vote au Conseil de l’UE, avait ses « limites », mais que le débat sur ce sujet avait le mérite de nourrir « l’écosystème » sur l’État de droit auquel contribuent d’ailleurs d’autres outils comme les rapports annuels, mais aussi le règlement sur la conditionnalité des fonds européens.
La députée française des Verts/ALE Gwendoline Delbos-Corfield, de son côté, a contesté ce choix de laisser d’abord passer les élections législatives, estimant que ces auditions ne « doivent pas toujours être soumises aux soubresauts des évènements » européens ou nationaux. La Française, chargée du ‘cas’ hongrois sur l’article 7, a aussi déploré que Clément Beaune ait « refusé » à plusieurs reprises de la rencontrer, ce que le secrétaire d’État a contesté.
D’autres élus, notamment du Fidesz, ont continué de dénoncer des procédures idéologiquement motivées contre la Hongrie et la Pologne et détournées « pour des raisons politiques », certains d'entre eux évoquant même des « croisades ».
Le Français est aussi revenu sur la réunion informelle du Conseil 'Affaires générales' qui se tiendra à Arles début mars et sera consacré à la défense des principes de l’État de droit dans les États membres. (Solenn Paulic)