Les ministres de l’Union européenne chargés du Marché intérieur et de l’Industrie seront invités par la Présidence française du Conseil de l’UE à trouver un accord politique (‘orientation générale’) sur la directive concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), lors du Conseil ‘Compétitivité’ qui se tiendra à Bruxelles jeudi 24 février. Par ailleurs, les ministres mèneront un débat d’orientation sur le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.
Ainsi, les ministres devraient trouver un accord politique sur le compromis adopté par les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper), mercredi 16 février (EUROPE 12894/11). Le compromis introduit la notion de proportionnalité des exigences de 'reporting', en particulier pour les PME, afin de leur éviter une surcharge administrative. La Présidence a également établi des dispositions à titre transitoire sur les examens relatifs à l’assurance de qualité du 'reporting' en attendant que la Commission adopte une norme d’assurance valable partout dans l’UE.
Le Conseil s’ouvrira le matin par un débat d’orientation sur le futur règlement pour lutter contre les subventions étrangères déloyales. Au Parlement européen, le texte est traité en commission du commerce international (INTA) et devrait être voté en avril dans cette commission.
La Présidence française du Conseil de l’UE (PFUE) a préparé un texte de compromis dont EUROPE avait eu copie (EUROPE 12878/5), qui ne s’éloigne pas tellement de la proposition de la Commission (EUROPE 12711/9) ni de la position du rapporteur, Christophe Hansen (PPE, luxembourgeois) (EUROPE 12868/4).
En deuxième point de la journée, les ministres entendront la Commission européenne sur le projet de règlement sur les semi-conducteurs, ou ‘European Chips Act’, présenté en début de mois (EUROPE 12886/1). La Présidence a prévu un laps de temps assez réduit, mais les ministres pourront s’exprimer sur ce dossier. « On n’attend pas un débat de fond » sur ce sujet, nous a confié une source. Pour l’heure, l’accueil réservé par les États membres est positif, même si des questions restent encore en suspens.
Suivra un déjeuner de travail. Ici, le souhait de la Présidence est d'avoir un moment d’échange sur les PME et le marché intérieur en lien avec les rapports annuels de la Commission européenne en préparation sur le marché unique et sur les dépendances stratégiques. Ces deux rapports devraient être présentés par la Commission mercredi 23 février. En lien avec ce dernier point, l’incidence de la crise ukrainienne sur l’approvisionnement de certaines matières premières pourrait être abordée.
L’après-midi s’ouvrira sur trois points 'divers' d’importance. Tout d’abord, la Présidence informera les ministres, en session publique, du mandat de négociation sur le règlement relatif au chargeur universel, adopté par les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE fin janvier (EUROPE 12877/8). Puis, la Commission européenne fera une présentation de sa stratégie dans le domaine de la normalisation (EUROPE 12882/3). Enfin, la Présidence tiendra un point d’information sur la question des matières premières critiques.
Les ministres tiendront ensuite un débat sur l’avenir de l’écosystème industriel de la mobilité face à la transition verte. Ici, ils seront invités à prendre la parole sur les besoins en investissements et sur les mesures nécessaires pour accélérer la transition verte. Il sera question notamment des leviers pour renforcer la compétitivité future de l’écosystème de la mobilité européenne en lien avec l’essor des véhicules électriques et autonomes. L’accès aux matières premières critiques sera également discuté dans ce contexte.
Enfin, en point 'divers', la Commission européenne viendra présenter sa proposition législative en matière de gouvernance des entreprises durables et de devoir de vigilance (voir autre nouvelle). (Pascal Hansens, Anne Damiani et Léa Marchal)