Le rapport de Christophe Hansen (PPE, luxembourgeois) sur la lutte contre les subventions étrangères distorsives reprend globalement la proposition faite par la Commission européenne en mai 2021 (EUROPE 12713/1). Lors d'une audition sur le sujet avec des représentants d'entreprise, le 13 janvier, il a détaillé pourquoi il était en ligne avec la proposition initiale. Alors que le texte pourrait être voté en commission du commerce international au PE en avril, EUROPE a pu consulter une première version du rapport de M. Hansen.
Il est d'abord très satisfait du fait que la Commission soit la seule à mettre en œuvre le règlement, et non les États membres.
Ensuite, le rapporteur considère que les seuils proposés par la Commission pour considérer qu'une subvention fausse la concurrence sont raisonnables et efficaces. Selon lui, ces seuils permettent « un bon équilibre entre l'ambition de couvrir un nombre significatif de cas et celle de permettre à la Commission de prioriser son travail ».
De plus, il considère que l'outil ex officio prévu par la Commission ajoute une sécurité et justifie de ne pas baisser les seuils. Cet instrument permet d'enquêter sur n'importe quel autre cas de financement étranger, y compris en dessous des seuils énoncés, dès lors que la Commission soupçonne un effet de concurrence faussée.
Les amendements
Christophe Hansen propose d'ajuster légèrement la possibilité pour la Commission de modifier ces seuils par acte délégué. Pour lui, ces actes doivent se baser sur un rapport suggérant le besoin d'amender le règlement.
Il durcit également un élément de la procédure ex officio : lorsque la Commission doit enquêter dans un pays tiers, elle n'a pas besoin de l'accord de l'entreprise concernée pour le faire, mais seulement du pays dans lequel l'entreprise se trouve.
Enfin, il ajoute la possibilité pour la commission d'engager des discussions avec un pays lorsqu'il s'avère que celui-ci a un problème récurrent de subventions distorsives. Il précise que ça n'empêche aucunement l'exécutif européen d'appliquer les mesures de son règlement.
Voir le rapport : https://bit.ly/3KbeRTJ (Léa Marchal)