La Présidence française du Conseil de l’Union européenne a adressé aux États membres, mercredi 12 janvier, un document de réflexion concernant l’égalité des conditions de concurrence pour un secteur aérien durable (‘ReFuelEU Aviation’) (EUROPE 12848/13). Ce texte s’inscrit dans le cadre du paquet ‘Fit for 55’, dévoilé par la Commission européenne le 14 juillet 2021, qui doit permettre de réduire de 55% les émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici 2030 (EUROPE 12762/1).
Dans le détail, la Présidence française rappelle, en vue de la réunion du groupe ‘Aviation’ du Conseil, mardi 18 janvier, que plusieurs points font l’objet de divergences. Ainsi, les États membres discuteront de la définition même des carburants alternatifs durables (SAF).
En la matière, la dernière version du texte de compromis soumis par la précédente Présidence slovène limite les SAF éligibles aux biocarburants qui ne sont pas produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, et aux carburants synthétiques renouvelables d’origine non-biologiques.
Toutefois, plusieurs États membres ont demandé l’inclusion, dans cette liste, des biocarburants de première génération ainsi que des carburants à base de carbone recyclé. En outre, plusieurs États membres plaident également en faveur d’une approche basée sur la neutralité technologique.
Des approches différentes sur les seuils d'incorporation
La question des seuils d’incorporation fera également partie des discussions entre experts nationaux. Concrètement, le compromis slovène prévoit que la part des SAF dans les carburants utilisés par les aéronefs soit de 2% en 2025, 6% en 2030, 20% en 2035, 32% en 2040, 38% en 2045 et 63% en 2050.
Sur ce volet, là aussi, la position des États membres diffère. Certains, doutant que les volumes de SAF disponibles soient atteints, souhaiteraient reporter le premier palier de 2025 à 2030. D’autres, en revanche, aimeraient avoir la possibilité d’établir des mandats plus ambitieux à l’échelle nationale.
Face aux questions inhérentes aux capacités de production des SAF, certains États membres ont, par ailleurs, appelé à soutenir, au niveau européen, la création et le développement de la filière de production. Sans quoi, estiment ces pays, la transition pourrait se payer au prix d'une baisse de la compétitivité.
La Présidence française indique aussi que la question de l’interdiction - ou de la limitation - du ‘tankering’, pratique qui consiste, pour les compagnies aériennes, à transporter des tonnes de carburant excédentaires pour éviter de faire le plein dans certains aéroports - devra également être discutée.
Si l’ensemble des États membres ont reconnu la nécessité de l’application de ces mesures pour les vols extra-européens, certains ont questionné sa pertinence pour les vols intra-européens, s’inquiétant des difficultés que pourraient rencontrer les compagnies dans certains aéroports, où le ravitaillement pourrait s’avérer plus complexe ou plus coûteux.
Enfin, l’affectation des sanctions et du revenu des amendes en cas de non respect des règles devra également être débattue. En la matière, certains États membres s'opposent au principe de fléchage du revenu des amendes. Le projet de règlement, lui, prévoit initialement une affectation du revenu des amendes au Fonds InvestEU.
Voir le document de réflexion français : https://bit.ly/34ClspJ (Thomas Mangin)