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Bulletin Quotidien Europe N° 12868
Sommaire Publication complète Par article 23 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Emploi

Un titre d'aptitude d'enseignement délivré par une autorité ecclésiastique ne peut justifier un renouvellement de contrats à durée déterminée, estime la Cour de justice de l’UE

La Cour de justice de l’UE a estimé, dans l’arrêt C-282/19 MIUR et Ufficio Scolastico Regionale per la Campania, rendu jeudi 13 janvier, qu’un titre d’aptitude délivré par une autorité ecclésiastique ne pouvait justifier le renouvellement systématique de contrats à durée déterminée pour les professeurs de religion catholique. Pour la Cour, le droit européen interdit toute discrimination fondée sur la religion et sur la durée déterminée de relation de travail.

Le...

Sommaire

SÉCURITÉ - DÉFENSE
MALI : l’UE maintient sa mission de formation et prépare des sanctions contre la junte
UKRAINE : l’UE renforce son soutien à Kiev
DÉFENSE : les Européens peaufinent leur 'Boussole stratégique'
ACTION EXTÉRIEURE
COMMERCE : le rapport de Christophe Hansen sur les subventions étrangères distorsives s'aligne sur la proposition de la Commission
POLITIQUES SECTORIELLES
MIGRATION : mesures exceptionnelles pour la Pologne, la Lituanie et la Lettonie, le PE n'est toujours pas convaincu de la pertinence du texte de la Commission
MIGRATION : Mattias Tesfaye justifie la nouvelle politique d'asile du gouvernement danois
TRANSPORTS : 'Fit For 55', Bogusław Liberadzki appelle à ne pas oublier les salariés du secteur dans le cadre de la transition verte
TRANSPORTS : 'ReFuelEU Aviation', la Présidence française du Conseil de l'UE fait le point sur les divergences relatives aux carburants alternatifs durables
SANTÉ ANIMALE : le groupe Verts/ALE espère que le PE renforcera en plénière les recommandations sur le transport des animaux
ENVIRONNEMENT : la Commission européenne pourrait réduire les fonds européens versés à la Pologne en raison de l’affaire de la mine de Turów
ENVIRONNEMENT : les eurodéputés valident l'accord PE/Conseil sur le 8e programme d'action général pour l'environnement 2021-2030
CLIMAT : les eurodéputés souhaitent éviter toute politisation de la révision de la ‘réserve de stabilité du marché’ du système ETS
CLIMAT : les États membres de l'UE s’attendent à un ralentissement de la baisse des émissions couvertes par l’ETS au cours des prochaines décennies, selon l’AEE
ESPACE : le programme de travail de la Présidence française du Conseil de l’UE se précise
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
CONCURRENCE : la Commission européenne interdit le projet d'acquisition de Daewoo Shipbuilding & Marine Engineering par Hyundai Heavy Industries Holdings
BANQUES : révision ciblée de la directive 'BRRD', Jonás Fernández se défend de défendre la cause espagnole
FINANCES : le caractère volontaire de la norme européenne sur les obligations 'vertes' fait débat au PE
EUROGROUPE : situation économique, réforme des règles budgétaires et union bancaire à l'ordre du jour des ministres des Finances de la zone euro
INSTITUTIONNEL
BUDGET : les propositions sur les nouvelles ressources propres laissent les eurodéputés sur leur faim
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
DÉVELOPPEMENT : Covid-19, vacciner dans les pays pauvres et surtout en Afrique demeure une priorité pour les eurodéputés en 2022
ÉCONOMIE : le plan de relance roumain reçoit un deuxième préfinancement
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ENVIRONNEMENT : la Cour juge irrecevable le recours de trois capitales européennes contre le droit de l'UE fixant des limites d'émission pour les véhicules particuliers
EMPLOI : un titre d'aptitude d'enseignement délivré par une autorité ecclésiastique ne peut justifier un renouvellement de contrats à durée déterminée, estime la Cour de justice de l’UE
CONSEIL DE L'EUROPE
DROITS FONDAMENTAUX : la Commissaire aux droits de l’homme dénonce la manipulation des droits des personnes LGBTI par la Hongrie
BLANCHIMENT : Chypre progresse dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, selon un rapport du Conseil de l’Europe
BRÈVES
CLIMAT : le taux d’ajout de CO2 dans l’atmosphère doit ralentir d’environ 20% au cours des cinq prochaines années, selon le service britannique de météorologie
COHÉSION : la Commission européenne lance l’évaluation ex post sur le FEDER 2014-2020
EMPLOI : le taux d’emploi à 73,5% dans l'Union européenne, selon Eurostat
ÉNERGIE : l’Agence internationale de l’énergie épingle le rôle de la Russie dans la hausse des prix de l’énergie en Europe
JEUNESSE : proposition de recommandation sur le volontariat transfrontière des jeunes
JUSTICE : les eurodéputés approuvent l'accord interinstitutionnel sur le règlement e-CODEX
SOCIAL : l’ETUI publie une étude demandant une réévaluation de la directive sur l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle
CORRIGENDUM
CLIMAT : précision concernant l’article « Les propositions de Peter Liese, rapporteur du Parlement européen, sur la révision du système ETS »