13/01/2022 (Agence Europe) – Les députés de la commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen et ceux de la commission des Affaires juridiques ont voté en faveur de l'accord interinstitutionnel sur la réforme du règlement e-CODEX (EUROPE 12850/7) à 81 voix pour, 0 contre et 1 abstention, jeudi 13 janvier. Le système e-CODEX permet d'interconnecter numériquement différents systèmes nationaux de justice afin d'effectuer des procédures transfrontalières en matière civile et pénale. Le point clé de ce texte est le transfert de la gestion du système e-CODEX au siège de l'Agence de l'UE pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (eu-LISA), à Tallinn, d'ici fin 2023. Le système était géré jusqu'ici par un consortium d’États membres et d’autres organisations et était financé par le biais d'une subvention de l’UE. L'ensemble des députés pourraient voter le texte pendant la session plénière de mars. (LM)