La Cour de justice de l'Union européenne a annulé l'arrêt du Tribunal de l'UE ayant, à la suite de recours déposés par les villes de Bruxelles, Paris et Madrid, annulé partiellement fin 2018 le règlement (2016/646) fixant les limites d'émission d'oxydes d'azote à ne pas dépasser lors des essais de véhicules particuliers et d'utilitaires légers en conditions de conduite réelles (essais 'Real Driving Emissions') (EUROPE 12159/33), dans un arrêt rendu jeudi 13 janvier (affaires jointes C-177, 178 et 179/19 P).
Saisie d'un pourvoi par l'Allemagne, la Hongrie et la Commission européenne, la Cour est d'avis, contrairement au Tribunal, que les trois capitales requérantes n'étaient pas directement concernées par le règlement litigieux et, par conséquent, que leur recours est irrecevable.
Pour le juge européen, la directive (2007/46) établissant un cadre harmonisé pour la réception des véhicules à moteur, dans lequel s'inscrit le règlement litigieux, introduit des obligations aux États membres en matière de mise sur le marché des véhicules à moteur et non leur circulation ultérieure. L’interprétation du Tribunal selon laquelle la directive 2007/46 fait obstacle à certaines restrictions locales en matière de circulation à des fins de protection de l’environnement n’est conforme ni au contexte dans lequel le droit de l'UE s’inscrit ni aux objectifs poursuivis, estime-t-il.
Voir l'arrêt de la Cour : https://bit.ly/3I2wYcx (Mathieu Bion)