Le vice-président de la Commission européenne chargé de la Promotion du mode de vie européen, Margarítis Schinás, et la commissaire aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, ont défendu, jeudi 13 janvier, devant la commission des libertés civiles du PE, la pertinence de la proposition de décision du Conseil de l’UE autorisant la Pologne, la Lituanie et la Lettonie à prendre des mesures exceptionnelles pour gérer la situation des migrants arrivés aux frontières avec la Biélorussie (EUROPE 12844/11).
Le vice-président, en première ligne dans ce débat, a souligné à plusieurs reprises la pleine adéquation de cette proposition avec le Traité et l’article 78.3, qui autorise des réponses d’urgence. Il a aussi souligné que la Commission avait répondu avec sa proposition du 1er décembre à une demande concrète du Conseil européen de présenter rapidement des mesures.
Plusieurs élus ont notamment mis en doute l’utilité de ces mesures, dont le caractère d’urgence n’est par ailleurs pas forcément démontré. Le socialiste espagnol Domènec Ruiz Devesa a appelé la Commission à « retirer » ce texte, rappelant que la Pologne reste sceptique par ailleurs sur son contenu et « ne coopère pas ». Il a estimé que la Lituanie et la Lettonie pouvaient être aidées autrement.
Pour sa collègue française Sylvie Guillaume, ces nouvelles mesures ne sont en effet pas forcément nécessaires, compte tenu du fait que des propositions législatives sont déjà sur la table depuis 2016 et 2020 avec le nouveau 'Pacte Asile', et que ce texte du 1er décembre restreint encore les droits des demandeurs d’asile.
La députée a regretté que la Commission ne s’attaque pas au régime biélorusse, qui s’est livré à de la traite d’êtres humains, mais a plutôt retourné son action contre les personnes qui en sont victimes. L’élue a plaidé pour éviter un dangereux précédent et s’est demandé s’il n’était pas « plus judicieux de faire avancer le règlement sur les situations de crises et de force majeure » (contenu dans le 'Pacte Asile et migration').
Le député PPE Jeroen Lenaers (néerlandais) n’a pas souhaité revenir sur le bien-fondé de la proposition qui avait déjà été discutée en plénière en décembre (EUROPE 12855/17), mais a voulu savoir pourquoi Chypre ne pouvait pas prétendre à une telle aide d’urgence au titre de l’article 78.3, comme le pays l’a d’ailleurs demandé.
Le vice-président a indiqué à ce sujet que l’agence Frontex « discute avec Chypre actuellement pour une aide pratique », Margarítis Schinás devant aussi être sur place « d’ici 10 jours ». Pour le vice-président, les deux situations sont différentes, la 'ligne verte' à Chypre ne pouvant pas être considérée comme une frontière extérieure au sens strict. « Mais il doit être possible d’organiser des patrouilles le long de la ligne verte », a-t-il ajouté.
La députée néerlandaise de Renew Europe Sophie in ’t Veld s’est demandé comment il était possible que l’UE ne puisse pas gérer « un gros millier de personnes » et doive proposer des mesures d’urgence en ce sens.
Invités à prendre part à la discussion, l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) et le Conseil européen des réfugiés et exilés (ECRE) ont fait part de leurs doutes. Pour FRA, il faut garantir davantage dans le texte les droits fondamentaux des migrants et demandeurs d’asile et mieux subvenir à leurs besoins, y compris matériels.
Pour l'ECRE, cet article 78.3 n’est pas le bon, en ce qu'il correspond à des situations d’afflux massif. L’ONG s’inquiète aussi des mesures contenues dans la proposition, comme l’allongement des délais d’enregistrement des demandes.
Invité lui aussi, le Haut-commissariat aux Réfugiés des Nations Unies a appelé à tout faire pour que les États membres résistent à la tentation de changer le droit d’asile et ne se détournent pas de la réalité des refoulements aux frontières extérieures de l’UE. (Solenn Paulic)