Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont presque tous exprimé leur soutien à la directive sur le reporting en matière de durabilité par les entreprises, mercredi 16 février. Le sujet sera à nouveau discuté, jeudi 24 février, lors du Conseil 'Compétitivité' au cours duquel les États membres devraient parvenir à un accord politique ('approche générale') sur le dossier.
« C'est une publication importante pour la transition verte. Nous devons être attentifs à la façon de légiférer en la matière », a rappelé un diplomate européen, vendredi 18 février, à EUROPE.
Si aucun détail technique n’a été discuté lors du Coreper, quelques propositions ont été soumises. Le cas des petites et moyennes entreprises (PME) avait déjà fait débat la semaine passée, lors de discussions sur la proposition de directive entre la commission des affaires juridiques du Parlement européen et la commissaire européenne chargée des services financiers, Mairead McGuinness (EUROPE 12888/6).
Dans une proposition de compromis, la Présidence française du Conseil de l'UE suggère des dispositions pour garantir le principe de proportionnalité, en permettant aux PME de déclarer leurs informations en matière de durabilité selon un système simplifié.
« Il n'y a pas de controverse, mais un des États membres a exprimé quelques préoccupations. Il ne souhaite pas que cette directive entraine une surcharge administrative pour les PME », a expliqué une diplomate européenne vendredi.
Autre modification par rapport à la proposition initiale : à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2025, les personnes qui effectuent les examens relatifs à l'assurance qualité du reporting n'auront pas besoin d'une expérience pertinente en la matière. À terme, elles devront tout de même accomplir une formation pratique de huit mois sur l'assurance de rapports annuels et consolidés sur la durabilité.
En vue d'harmoniser les pratiques, le Comité des organismes européens de supervision de l’audit (CEAOB) sera encouragé à adopter des lignes directrices non contraignantes, en attendant que la Commission adopte une norme d'assurance valable partout dans l’UE.
Voir la proposition de compromis française : https://aeur.eu/f/eg (Anne Damiani)