La Commission européenne examine la possibilité de proposer une obligation légale imposant aux États membres de l’Union européenne d’assurer un niveau minimum de stockage de gaz pour le 30 septembre de chaque année, indique une version provisoire de sa communication sur l’énergie prévue pour le 2 mars.
Annoncée précédemment (EUROPE 12883/13), cette communication vise à présenter des mesures supplémentaires pour garantir une énergie abordable et un niveau de stockage suffisant afin d’aider les États membres face à la hausse des prix de l’énergie.
Elle fait suite à la ‘boîte à outils’ de la Commission, adoptée le 13 octobre 2021 (EUROPE 12811/1), qui avait été jugée insuffisante par certains pays.
Renforcer les stocks de gaz
Alors que cette hausse des prix énergétiques est largement due à une demande mondiale de gaz élevée à la suite de la reprise économique (le tout amplifié par des tensions géopolitiques croissantes), les faibles stocks de gaz de l’UE ont également une influence.
« Ces faibles niveaux augmentent la volatilité des prix et la perspective de prix élevés pendant l’été », souligne ainsi l’avant-projet de communication.
Selon ce document, les stocks de gaz de l’UE sont actuellement à des niveaux historiquement bas (37% début février, soit environ 10% de moins que les années précédentes) et pourraient atteindre des niveaux d’environ 10-20% au printemps 2022, en fonction des conditions météorologiques.
Les prix du gaz et de l’électricité, quant à eux, « resteront élevés et volatils au moins jusqu’en 2023 », estime la Commission.
L’institution souhaite donc présenter un « plan gaz pour l’hiver » afin de « soutenir la sécurité d’approvisionnement avec des incitations et des obligations pour le stockage stratégique », indique le document.
Outre l’obligation légale de stockage susmentionnée (dont les détails ne sont pas encore établis), l’institution prévoit d’inviter les États membres à fixer des niveaux d’inventaire pour les entités possédant des installations de stockage dans l’UE. « Les États membres peuvent fournir une aide pour inciter les fournisseurs à garantir des stocks de gaz suffisants », souligne à ce propos le projet de texte, tout en précisant que ces aides peuvent être octroyées sans procédure d’appel d’offres, à condition que des garde-fous soient mis en place.
La Commission compte également publier un document de travail (en juillet 2022, potentiellement) donnant un aperçu complet du stockage de l’énergie dans l’UE ainsi que des orientations détaillées (d’ici l’été 2022) sur les niveaux de stockage régionaux ciblés, sur le financement des systèmes de stockage et sur une répartition équitable et efficace des coûts.
De plus, elle a l’intention de lancer un « projet pilote » pour aider les États membres et les opérateurs à réaliser des achats conjoints de gaz pour remplir les stocks en 2022 jusqu’au niveau stratégique minimum requis.
Le GNL comme alternative
Le projet de texte souligne également l’intention de la Commission de poursuivre ces efforts de diplomatie énergétique afin, notamment, d’assurer des livraisons suffisantes de gaz naturel liquéfié (GNL) à l’UE.
Dernièrement, la Commission a en effet intensifié ses contacts avec les principaux fournisseurs sur le marché du GNL pour garantir des livraisons à l’UE en cas d’urgence (EUROPE 12887/11) et ainsi faire face à la faible fourniture de gaz russe et au risque d’une suspension totale qui pourrait résulter d’un conflit entre la Russie et l’Ukraine,
Poursuivant dans cette ligne, la Commission compte mettre en place une plateforme de coordination directe entre les États membres et les opérateurs de GNL et examinera comment la transparence du marché du GNL pourrait être améliorée, indique l’avant-projet.
Accélérer l’octroi de permis
De plus, l’avant-projet invite les États membres à développer les énergies renouvelables et à renforcer l’efficacité énergétique, mais aussi à accélérer le déploiement de la production de gaz renouvelable et à faible teneur en carbone pour remplacer le gaz naturel.
La Commission envisage ainsi d’établir un ‘European Hydrogen Exchange’ pour stimuler l’utilisation de l’hydrogène dans l’UE et de fixer pour objectif européen une production de 35 milliards de m3 de biogaz d’ici à 2030.
Concernant les énergies renouvelables, l’institution compte adopter, en juin, une recommandation sur l’octroi de permis pour les projets d’énergies renouvelables afin de lever les obstacles qui subsistent dans les procédures administratives trop complexes.
Cette recommandation « étudiera également les possibilités d’accélérer les procédures d’octroi de permis dans le cadre de la mise en œuvre du droit de l’UE en matière d’environnement » et « abordera des questions telles que la clarification des responsabilités entre les autorités chargées de l’octroi des permis, la fixation d’étapes claires pour le processus d’octroi des permis, l’efficacité du guichet unique, la numérisation du processus d’octroi des permis et la capacité des autorités chargées de l’octroi des permis », précise l’avant-projet.
Selon la Commission, les États membres devraient en outre plafonner la durée des différentes étapes de la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) en introduisant des délais.
Afin de discuter des préoccupations auxquelles les États membres sont confrontés dans la pratique, l’institution compte organiser une réunion conjointe entre les experts des États membres travaillant sur les évaluations environnementales et les experts travaillant sur les énergies renouvelables (l’avant-projet ne précise pas la date).
Améliorer la transparence de l'ETS
Le document aborde aussi la question du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (ETS), bien que l’augmentation des prix des quotas carbone ait une influence moindre sur la hausse des prix de l’énergie.
Selon la Commission, le prix du carbone représentait ainsi 15% du prix de détail de l’électricité dans l’UE en 2021.
Néanmoins, la Commission « voit l’intérêt d’améliorer la transparence du marché du carbone », souligne l’avant-projet.
Par conséquent, elle évaluera, sur la base du rapport final de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), « si certains comportements commerciaux nécessitent de nouvelles mesures réglementaires ».
Elle a également l’intention d’organiser une réunion de haut niveau sur la surveillance du marché du carbone rassemblant des experts des différents segments du marché du carbone, notamment les autorités compétentes des États membres, les entités chargées de la conformité à l’ETS, les entreprises financières, les organisations commerciales, les organismes non gouvernementaux et les établissements universitaires. Cet événement servirait de forum pour fournir des avis et des commentaires sur le rapport final de l’AEMF prévu pour mars 2022.
Revoir le fonctionnement du marché de l’énergie ?
Alors que plusieurs États membres souhaitent revoir certaines modalités du marché de l’énergie européen, l’avant-projet souligne que la Commission poursuit l’enquête sur le marché du gaz en réponse aux préoccupations concernant d’éventuelles distorsions de concurrence, notamment de la part du fournisseur de gaz russe Gazprom.
Selon le document, des modifications législatives « pourraient, à plus long terme, permettre d’ajuster la méthode de fixation des prix de gros de manière à réduire l’influence du gaz sur le prix du marché tout en maintenant les incitations à investir dans la production d’énergie renouvelable ».
« Cela nécessitera une évaluation et une préparation minutieuses », précise néanmoins le projet de texte.
Voir l’avant-projet de la communication sur l’énergie : https://aeur.eu/f/ej (Damien Genicot)