Le rapporteur du Parlement européen pour la révision de la directive (2018/2002) sur l’efficacité énergétique (EED), Niels Fuglsang (S&D, danois), propose d’augmenter l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union européenne à au moins 43% pour la consommation d’énergie finale et à 45,5% pour la consommation d’énergie primaire, indique son projet de rapport transmis aux rapporteurs fictifs vendredi 18 février.
Il s’agit d’une hausse d’environ 7 points de pourcentage par rapport aux objectifs prévus dans la proposition initiale de la Commission européenne (36% pour la consommation d’énergie finale et 39% pour la consommation d’énergie primaire par rapport à la consommation anticipée pour 2030 dans un scénario de référence de 2007 – EUROPE 12762/8).
Cela correspond en outre à une réduction de la consommation d’énergie dans l’UE de 19% d’ici 2030 par rapport au niveau d’effort du scénario de référence 2020, contre 9% dans la proposition de la Commission.
Le rapporteur souhaite également rehausser à 2% l’obligation pour les États membres en termes d’économies annuelles d’énergie finale entre 2024 et 2030 (contre 1,5% dans la proposition de la Commission).
Idem pour l’objectif de réduction annuelle de la consommation d’énergie du secteur public (contre 1,7% dans la proposition de la Commission).
Concernant la proposition de la Commission consistant à obliger les États membres à rénover chaque année au moins 3% de la surface totale des bâtiments appartenant à tous les niveaux de l’administration publique, M. Fuglsang suggère de l’étendre aux bâtiments occupés (sans être possédés) par des organismes publics, ainsi qu'aux bâtiments tertiaires.
Des objectifs nationaux contraignants
En plus de rehausser les objectifs, M. Fuglsang propose que les contributions nationales des États membres à l’objectif 2030 de l’UE soient désormais contraignantes.
Les États membres seraient tenus de notifier à la Commission ces contributions, ainsi qu’une trajectoire linéaire contraignante comportant deux points de référence, en 2025 et 2027, pour ces contributions, dans le cadre des mises à jour de leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC).
Audit énergétique
Le rapporteur suggère en outre d’abaisser le seuil de consommation d’énergie au-delà duquel les entreprises seraient tenues de mettre en œuvre un « système de management de l’énergie ».
Alors que la Commission propose que cette obligation concerne les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie a été supérieure à 100 réajoules (TJ) au cours des trois dernières années écoulées, M. Fuglsang souhaite fixer le seuil à 18 TJ.
Les entreprises dont la consommation annuelle moyenne est supérieure à 3,6 TJ d’énergie au cours des trois dernières années (contre 10 TJ dans la proposition de la Commission) et qui ne mettent pas en œuvre un tel système devraient quant à elles faire l’objet d’un audit énergétique.
Parmi les autres suggestions du rapporteur, notons la proposition d’une définition plus robuste de la pauvreté énergétique qui tienne compte de la pauvreté énergétique dans les différentes régions, pays et types de ménages, ainsi que des propositions relatives au principe de primauté de l’efficacité énergétique, aux centres de données et au chauffage/refroidissement urbain.
Voir le projet de rapport : https://aeur.eu/f/el (Damien Genicot)