La Commission européenne a officiellement demandé l'ouverture de nouvelles consultations avec la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), vendredi 18 février. L'UE accuse la Chine de ne pas respecter les règles de l'OMC, car, selon l'UE, Pékin empêcherait aux détenteurs de droits sur des technologies cruciales de les faire valoir devant les tribunaux en dehors de la Chine.
Les détenteurs de brevets doivent négocier avec les entreprises fabricantes pour leur vendre les droits de propriété intellectuelle. Or, les fabricants violent parfois les droits de propriété intellectuelle et utilisent les brevets illégalement ou sans payer la compensation appropriée. Dans ce cas, les détenteurs de brevets font appel aux tribunaux pour régler le différend. La Chine intervient alors, et ce depuis 2020, en imposant des « injonctions anti-poursuites », qui empêchent les poursuites en justice. Elle menace également les détenteurs de brevets européens de lourdes amendes en cas de non-respect de l'injonction.
Les tribunaux chinois ont imposé quatre injonctions de ce type depuis 2020.
La Chine exerce une pression sur les détenteurs de brevets afin qu'ils acceptent de céder leurs brevets à des prix inférieurs au prix du marché, selon la Commission.
L'institution européenne s'est adressée depuis plusieurs mois à la Chine à ce propos, après avoir reçu des plaintes d'entreprises durant l'année précédente. Elle a également engagé des discussions à l'OMC à travers le Conseil sur les Aspects de droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC). Elle n'a pas reçu de réponse satisfaisante.
« Il est clair que la Chine poursuit des intérêts économiques dans ce cas, elle souhaite protéger ses entreprises », estime une source européenne.
C'est pourquoi la Commission réclame l'ouverture de consultations à l'OMC, première étape d'une procédure de règlement des différends. La Chine dispose de dix jours pour accepter ou non la demande de consultations. Si elle refuse ou si les consultations ne mènent à rien après 60 jours, l'UE pourra demander la convocation d'un tribunal d'arbitrage à l'OMC.
Elle a déjà fait une demande de consultations avec la Chine concernant les mesures de restrictions commerciales imposées par ce pays depuis le mois de décembre (EUROPE 12878/4). (Léa Marchal)