La décision finale du Conseil de l’UE contre un État membre au titre du règlement qui permet de suspendre des fonds de l’UE en cas de non-respect de l’État de droit pourrait prendre entre 5 et 9 mois après l’envoi de la lettre de notification, selon des informations communiquées vendredi 18 février par la Commission européenne.
Les lignes directrices sur ce mécanisme ‘conditionnalité État de droit’ pourraient être adoptées dans « deux à trois semaines », selon des sources européennes.
Mardi 22 février, le Conseil 'Affaires générales' auditionnera la Pologne dans le cadre de la procédure dite 'article 7' du traité sur le respect de l'État de droit. Plusieurs États membres devraient interroger la Commission à cette occasion sur la mise en place du règlement 'conditionnalité État de droit' à la lumière du récent arrêt de la Cour de justice de l'UE (EUROPE 12892/1).
Mais la Commission n’est pas en mesure, à ce stade, de préciser quand elle enverra les lettres de notification à la Pologne et à la Hongrie.
La Commission évalue les réponses de la Hongrie et de la Pologne aux lettres administratives envoyées en novembre 2021. Elle « poursuivra la procédure et notre évaluation en fonction des informations fournies par les pays et, si nécessaire, il faudra demander des précisions supplémentaires. Les cas hongrois et polonais sont traités de manière séparée », a confié une source européenne.
Lien avec le budget de l’UE. La Commission devra tenter d’établir un lien réel entre la violation de l’État de droit et une atteinte à la bonne gestion financière de l’Union. Le risque doit avoir une haute probabilité de se produire, selon la Cour. Le lien serait a priori plus facile dans le cas de la Hongrie, à laquelle la Commission a déjà demandé des clarifications après avoir énoncé des soupçons de conflits d'intérêts dans les marchés publics ou même de corruption. Dans le cas de la Pologne, où le problème le plus épineux est celui de l'indépendance de la justice et la remise en cause de la primauté du droit européen, le lien semble plus complexe à déterminer.
Lignes directrices dans deux à trois semaines ? La Commission prévoit de publier dans « deux à trois semaines » les lignes directrices sur la mise en œuvre du règlement. Ces lignes directrices seront transmises pour information aux États membres de l’UE. « On peut avoir un problème d’État de droit qui pourrait avoir des effets sur le budget de l’UE ou bien un problème avec la façon dont le budget est dépensé dont l’origine serait une violation de l’État de droit, ce qui sera couvert dans les lignes directrices », selon une source européenne.
Plans de relance. Les plans de relance nationaux sont couverts par le champ d’application du règlement et le texte du règlement pourrait avoir un impact dès les premières phases, car le règlement permet la suspension des engagements juridiques (accords de financement qui seraient adoptés après approbation du plan). Autre possibilité : une suspension des fonds des plans de relance au moment des paiements. La Commission n’a pas encore approuvé les plans de relance de la Hongrie et de la Pologne.
Recours devant la Cour de justice. Un État membre peut déposer un recours devant la Cour de justice de l’UE contre la décision du Conseil de l’UE en vertu de ce règlement. S’il y a un recours contre la décision du Conseil de l’UE, le traité prévoit que « l’action ne suspend pas les faits de la décision », indique une source européenne. La seule possibilité pour un État serait d’aller devant la Cour et demander des mesures provisoires pour, de façon exceptionnelle, demander la suspension des effets de la décision jusqu’à la publication de l’arrêt de la Cour dans cette affaire. Mais les critères pour que de telles mesures provisoires soient acceptées sont très stricts, donc il est quasiment impossible que ce cas de figure se présente, selon des sources.
Les bénéficiaires des fonds de l’UE dans le pays incriminé devront être protégés, selon le texte. Un État membre ne peut donc pas utiliser la décision du Conseil sur des mesures en vertu du règlement pour ne pas accorder les paiements en faveur des bénéficiaires.
Calcul des montants en jeu. Le mécanisme ne vise pas à sanctionner les États membres, a précisé une source européenne. La Commission peut toutefois proposer des mesures visant à protéger le budget de l’UE, comme la suspension ou le gel de paiements. Mais les mesures doivent être proportionnées aux répercussions que ces violations auraient sur les finances de l’UE.
Le facteur décisif devrait, selon la Cour de justice, être l’effet de la violation de l’État de droit sur la bonne gestion financière de l’UE ou sur la protection des intérêts financiers de l’UE. Il est difficile, sans exemples concrets, d’anticiper la forme que devraient prendre les mesures de suspension des fonds. Mais les mesures pourraient se fonder sur une estimation du montant en jeu, sur des éléments de preuve (procédures en cours) et les rapports de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) pourraient apporter davantage d’éléments de preuve en enquêtant sur la gestion des fonds dans les États membres. « Il n’y a pas de méthodologie arrêtée, car il n’y a pas d’exemples d’application ; le règlement offre la souplesse nécessaire. Très probablement, la Cour de justice procèdera à une analyse, puis confirmera les méthodes de calcul », a souligné une source européenne.
L’arrêt de la Cour montre aussi que, lorsqu’une mesure est adoptée par le Conseil, cette mesure doit être levée à partir du moment où l’une des deux conditions disparait : s’il n’y a plus de violation de l’État de droit ou si le lien entre violation de l'État de droit et les intérêts financiers de l’UE disparaît. (Lionel Changeur)