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Bulletin Quotidien Europe N° 12896
Sommaire Publication complète Par article 24 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / SantÉ

Cigarettes à filtre, la méthode de l’ISO pour déterminer les niveaux d’émission maximum de substances nocives n'est pas opposable aux particuliers, selon la Cour

Dans un arrêt rendu à titre préjudiciel mardi 22 février (affaire C-160/20 Stichting Rookpreventie Jeugd e.a.), la Cour de justice de l'UE confirme que la méthode établie par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) pour déterminer les niveaux d’émission maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone des cigarettes à filtre - méthode à laquelle renvoie le droit de l'UE - est valide et opposable aux producteurs de cigarettes. En revanche, selon la Cour,...

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