22/02/2022 (Agence Europe) – La Commission européenne a ouvert, lundi 21 février, une période de contribution pour alimenter un projet de règlement d’exécution dédié à la sécurité et à la certification des véhicules. Ce projet a pour but de modifier les modèles pour la réception par type et le système de numérotation dans le cadre du règlement 2020/683 relatif à l’exécution du règlement concernant les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur. Ces modifications visent à prendre en considération le règlement relatif à la sécurité générale ainsi que ses actes délégués et ses actes d’exécution applicables à partir du 6 juillet 2022. La période de contribution est ouverte jusqu’au 21 mars. Pour accéder au projet d'acte législatif : https://aeur.eu/f/fk (PH)