La Présidence française du Conseil de l'UE a soumis aux États membres un premier texte de compromis sur les subventions étrangères distorsives, le 19 janvier. Le texte est parallèlement en train d'être examiné en commission du commerce international (INTA) au Parlement européen (EUROPE 12877/16). Dans le document soumis au Conseil, dont EUROPE a obtenu copie, la France s'aligne globalement sur la proposition de la Commission européenne.
La Présidence française du Conseil de l'UE (PFUE) propose de conserver les seuils proposés par la Commission (EUROPE 12711/9) pour identifier une subvention comme distorsive (5 millions d'euros sur trois ans). Elle s'accorde aussi sur les autres seuils au-delà desquels les entreprises doivent notifier à la Commission une fusion ou une candidature pour concourir à un marché public.
La proposition de règlement de la Commission prévoit que cette dernière peut adopter des actes délégués pour amender les seuils au-delà desquels les notifications s'appliquent.
La Présidence du Conseil précise ce pouvoir de délégation, en insistant sur le fait que la Commission doit se baser sur l'expérience des cinq premières années pour évaluer si les enquêtes mènent à trop peu de cas de subventions étrangères distorsives ou non. Elle pourra ensuite augmenter ou baisser les seuils en fonction.
Ce faisant, la Commission devrait, selon la PFUE, faire bien attention à prendre en compte la charge administrative pour les entreprises et pour la Commission.
Elle ajoute également que les entreprises doivent avoir la possibilité de prouver qu'une subvention étrangère considérée comme distorsive par le règlement ne mène pas, dans son cas, à une concurrence faussée.
Utilisation de l'instrument
Concernant l'outil dit « ex officio » de la Commission pour enquêter sur des cas soupçonnés de subventions étrangères distorsives indépendamment des seuils, la proposition de règlement prévoit que la Commission puisse s'appuyer sur « des informations de n'importe quelle source ». La Présidence ajoute que les États membres, mais aussi les associations, personnes morales ou légales doivent signaler à la Commission tout cas de potentielle subvention étrangère distorsive. Ils précisent cependant que la Commission n'est pas dans l'obligation de donner suite à ce signalement, autrement dit, de lancer une enquête.
Des clarifications permettant d'éviter que les entreprises contournent le règlement sont également incluses dans le texte de compromis.
Enfin, la France ajoute noir sur blanc dans le texte que les décisions prises par la Commission dans le cadre de ce règlement pourront potentiellement être remises en cause par la Cour de justice de l'UE.
Voir la proposition de compromis : https://bit.ly/3ub2hON (Léa Marchal)