27/01/2022 (Agence Europe) – La Commission européenne a ouvert, jeudi 27 janvier, une période de contribution concernant les méthodes de calcul et de perception des amendes pour infraction aux règles de réception par type de véhicules à moteur au sein de l'Union européenne. Dans son projet d’acte, la Commission entend revoir les procédures en matière de notification des amendes auprès des agents économiques visés et des États membres ainsi que les délais en œuvre pour communiquer les informations manquantes. En outre, la Commission souhaite également revoir les méthodes de calcul des amendes administratives, qui pourraient prendre en considération, notamment, certains facteurs aggravants. Les méthodes de recouvrement des ces amendes devraient également être revues, avec un délai pour l’instant fixé à trois mois. Cette consultation restera ouverte jusqu'au 24 février 2022. Voir la consultation : https://bit.ly/3rfjCUV (TM)