La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé, dans un arrêt (C-788/19) rendu jeudi 27 janvier, que la législation obligeant les résidents espagnols à déclarer leurs biens ou droits situés à l’étranger était contraire au droit de l’Union.
Dans le détail, la CJUE estime tout d’abord que l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe de libre circulation des capitaux en ayant recours à des dispositions « disproportionnées » prévues en cas de non-déclaration - ou de déclaration incomplète ou tardive - des biens et droits situés à l’étranger.
Celles-ci prévoient en effet que « l’inexécution » ou le « respect imparfait ou tardif » de l’obligation d’information soit assorti d’une amende promotionnelle de 150% du montant de l’imposition éludée et d’amendes forfaitaires spécifiques.
Le montant de ces dernières est de 5 000 euros par donnée ou catégorie manquante dans le formulaire de déclaration (‘formulaire 720’) et de 100 euros par donnée ou catégorie déclarée tardivement.
En outre, la CJUE souligne que la clause d’imprescriptibilité qui relève du dispositif espagnol remet en cause la potentielle prescription déjà acquise par le contribuable et que ceci porte atteinte à l’exigence fondamentale de sécurité juridique.
Ces amendes, souligne la CJUE, peuvent parfois porter le montant dû par le contribuable à plus de 100% de la valeur de ses biens et droits situés à l’étranger. Ceci institue une « différence de traitement entre les résidents espagnols selon le lieu de localisation de leurs avoirs » et « dissuade, empêche ou limite les possibilités des résidents de cet État membre d’investir dans d’autres États membres », explique la Cour.
« En attachant des conséquences aussi lourdes à la méconnaissance d’une obligation déclarative, le législateur espagnol est allé au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir l’efficacité des contrôles fiscaux et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales », résume l’arrêt de la CJUE.
Voir le communiqué résumant l'arrêt : https://bit.ly/3g08VPx (Thomas Mangin)