Un paiement compensatoire ne doit pas être octroyé au propriétaire d’une tourbière relevant du réseau 'Natura 2000' au motif que celui-ci ne peut mener une activité économique agricole sur cette tourbière alors qu'il avait connaissance d’une telle restriction au moment où il a acquis le bien immobilier concerné, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 27 janvier (affaires C-234 & 23/20).
Affaire C-234/20. En 2002, Sātiņi-S a...