Les États membres de l’UE ont examiné, mardi 22 février, le texte de compromis de la Présidence française du Conseil de l’UE (PFUE) concernant les articles 40 à 52 de la proposition de législation sur l’intelligence artificielle (IA) (EUROPE 12888/18).
Au chapitre des normes harmonisées, la version du texte de compromis de la PFUE précise les objectifs généraux - fixés par la Commission - que devront atteindre les normes élaborées par les organismes de normalisation.
Les demandes de normalisation de la Commission devront préciser que les normes doivent être « cohérentes », « simples à mettre en œuvre » et qu’elle garantissent que les systèmes d’IA respectent les valeurs de l’UE.
En outre, le texte prévoit également que la Commission soit obligée de demander aux organismes de normalisation de fournir des preuves quant aux efforts fournis pour atteindre les objectifs en matière de respect des valeurs de l’UE et de renforcement de la gouvernance et de la coopération mondiale en matière de normalisation.
Le document de compromis stipule désormais que, lorsque les normes harmonisées sont jugées insuffisantes par la Commission, cette dernière ne pourra adopter des spécifications communes en ce qui concerne les exigences légales applicables aux systèmes d’IA à haut risque qu’après consultation avec le Comité européen de l’intelligence artificielle.
Pour rappel, la proposition initiale concernant les règles harmonisées en matière d’IA prévoit la création de ce comité pour faciliter la coopération entre les autorités de contrôle nationales et la Commission.
La Commission serait également obligée de consulter le Comité européen de l’IA avant d’adopter des actes délégués qui soumettraient les systèmes d’IA à haut risque à la procédure d’évaluation de la conformité en raison du progrès technique réalisé.
En outre, la Commission serait aussi tenue de consulter le comité avant d’adopter - en raison du progrès technique - des actes délégués mettant à jour les documents de la déclaration UE de conformité établis par les fournisseurs de systèmes d’IA.
Ces consultations avec le comité, indique le document, permettraient de garantir une plus importante participation des États membres au processus des actes délégués.
En outre, précise la PFUE, la partie du texte de compromis portant sur les systèmes d’IA mis sur le marché ou en service par des établissements de crédit est toujours en cours de révision. Des modifications sont susceptibles d’être apportées une fois que les retours fournis par la Banque centrale européenne auront été intégrés.
Dans le domaine répressif - sujet majeur du côté du PE (EUROPE 12876/18) -, la PFUE a modifié l’article 47 pour ajouter la possibilité, pour les autorités répressives, de mettre en service un système d’IA spécifique à haut risque sans autorisation dans des situations d’urgence « dûment justifiée ».
Cette dérogation introduirait ainsi la possibilité pour les autorités visées d’effectuer des demandes ex post, à condition que cette demande d’autorisation soit effectuée « pendant ou après l'utilisation, sans retard excessif ».
Voir le document : https://aeur.eu/f/i2 (Thomas Mangin)