La Présidence française du Conseil de l’UE (PFUE) a invité les États membres, mercredi 23 février, au cours d’une réunion sur l’aviation, à discuter des dispositions relatives aux sanctions prévues par la proposition de règlement concernant le déploiement de carburants alternatifs dans le secteur aérien (‘ReFuelEU Aviation’) (EUROPE 12878/17).
Ainsi, les discussions des États membres ont principalement porté sur l’efficacité des mesures prévues par l’article 11 de la proposition. Celles-ci concernent les amendes infligées aux exploitants d’aéronefs en cas de non-respect des obligations d'avitaillement dans les aéroports de l’UE ou aux fournisseurs n’atteignant pas les objectifs d’incorporation de carburants alternatifs ou les sous-objectifs de carburants synthétiques.
Sur ce point, la PFUE a interrogé les États membres à la suite des demandes de plusieurs d’entre eux d’obtenir plus de flexibilité pour définir eux-mêmes la nature des sanctions financières à imposer.
En outre, la PFUE a également sondé les États membres sur la question de l’affectation du revenu des amendes au Fonds pour une transition juste, qui s’inscrit dans le cadre d’InvestEU.
Plusieurs États membres, estimant que ces montants devaient revenir à leur budget national, avaient plaidé en faveur d’une suppression de cette disposition. D’autres avaient appelé à obtenir des précisions quant à la légalité d’une telle disposition au regard du droit de l’Union.
Sur ce point, les délégations favorables au fléchage du montant des amendes à un fonds européen ont également dû se prononcer sur le fait qu’elles trouvent - ou non - approprié le choix du Fonds pour une transition juste.
Le sujet 'ReFuelEU Aviation' avait déjà fait l'objet de discussions cette semaine, lors de la réunion informelle des ministres des Transports au Bourget, les 21 et 22 février (EUROPE 12896/14). (Thomas Mangin)