La Cour de justice de l’UE a condamné, jeudi 24 février (aff. C-389/20), le système spécial espagnol de sécurité sociale applicable aux employés de maison – presque exclusivement des femmes – qui ne donne pas à ces travailleurs la possibilité de cotiser pour obtenir des prestations de chômage et les exclut donc, de fait, du bénéfice de ces prestations. Selon les juges européens, cette exclusion constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe dans l’accès à ces prestations.
Le Tribunal du contentieux administratif de Vigo, saisi du recours d’une employée de maison faisant valoir que cette législation l’excluait non seulement des prestations de chômage, mais aussi d’autres aides sociales subordonnées, demandait à la Cour si la législation en question constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe au regard de la directive sur l’égalité en matière de sécurité sociale (directive 79/7/CEE du Conseil).
Dans son arrêt, la Cour reconnaît cette discrimination. Tenant compte du fait que les femmes constituent en Espagne plus de 95% des employés de maison, elle juge que le système spécial appliqué à ce personnel désavantage particulièrement les travailleurs féminins et comporte ainsi une discrimination indirecte fondée sur le sexe contraire à la directive.
Elle estime notamment que l’exclusion du personnel de maison de la protection contre le chômage - justifiée par le gouvernement espagnol par la nécessité de sauvegarder le niveau d’emploi dans un secteur où les employeurs ne sont pas des professionnels et de lutter contre la fraude sociale et le travail illégal – va au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de ces objectifs et entraîne pour ce personnel l’impossibilité d’obtenir d’autres prestations de sécurité sociale dont l’octroi est subordonné à l’extinction du droit aux prestations de chômage (ex. : allocations pour incapacité permanente ou aides sociales pour personnes sans travail), les plongeant ainsi dans une situation de détresse sociale.
Par ailleurs, selon les juges, cette exclusion pour le seul personnel de maison apparaît incohérente par rapport aux objectifs poursuivis. En effet : - d’autres catégories de travailleurs de même qualification dont la relation de travail se déroule à domicile dans des conditions similaires sont couvertes par la protection contre le chômage ; - l’affiliation au système spécial des employés de maison ouvre, en principe, droit à toutes les prestations accordées par le régime général de sécurité sociale espagnol à l’exclusion de celles de chômage.
Lien vers l'arrêt : https://aeur.eu/f/h9 (Francesco Gariazzo)