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Bulletin Quotidien Europe N° 12898
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BRÈVES / FiscalitÉ

La liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales reste inchangée, selon le Conseil de l'Union européenne

24/02/2022 (Agence Europe)Le Conseil de l'UE a adopté, jeudi 24 février, la liste révisée des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, dite ‘liste noire’, qui reste inchangée. Neuf juridictions y figurent : les Samoa américaines, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, le Samoa, Trinité‑et‑Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu. « Le Conseil regrette que ces pays et territoires demeurent non coopératifs à des fins fiscales et les invite à se concerter avec le groupe 'Code de conduite' en vue de résoudre les problèmes recensés », a-t-il déclaré dans un communiqué. Le Conseil a également approuvé la ‘liste grise’, constituée par des juridictions ayant pris des engagements en matière de bonne gouvernance fiscale. Cette deuxième liste s’est allongée à la suite de l’adoption, en novembre 2021, de la directive visant à accroître la transparence fiscale pays par pays (EUROPE 12887/13). (AD)

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