Conséquence de l’adoption en novembre 2021 de la directive visant à accroître la transparence fiscale pays par pays (‘public country by country reporting’ ou CBCR - EUROPE 12832/24), les États membres s'apprêtent à mettre à jour la liste 'grise' de l’Union européenne des pays tiers et juridictions ayant pris des engagements en matière de bonne gouvernance fiscale.
Approuvée sans débat mercredi 9 février par les ambassadeurs des États membres de l'UE (Coreper), une liste provisoire, qui sera formellement adoptée lors du Conseil 'Compétitivité' de jeudi 24 février, inclut dix nouveaux pays ou territoires : la Russie, le Belize, Israël, la Tunisie, le Viêt Nam, les Bahamas, les Bermudes, Montserrat, les Îles Vierges britanniques et les Îles Turks-et-Caïcos.
Au total, 25 pays figureront sur la 'liste grise'. La transparence, l’équité fiscale et la prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices sont les trois critères évalués par groupe 'Code de conduite' en matière de fiscalité des entreprises du Conseil pour constituer cette liste, revue tous les six mois.
Concernant le dernier critère, les pays qui ne le respectent pas se sont néanmoins engagés à mettre en œuvre les dispositions de la directive 'CBCR' d’ici à l’automne 2023.
La Russie et la Turquie dans le viseur
La Russie, à cause de son régime fiscal préférentiel accordé aux sociétés holding internationales, est ainsi épinglée pour son manque d’équité fiscale. Cependant, elle s’est engagée à modifier ce régime d’ici le 31 décembre 2022.
Autre pays voisin de l’UE, la Turquie, déjà inscrite sur la liste 'grise' européenne, ne s’est « toujours pas totalement alignée sur les engagements requis en vertu des conclusions du Conseil 'Écofin' du 22 février 2021 et du 5 octobre 2021», indique le Conseil de l'UE dans son projet de conclusions dont EUROPE a obtenu copie (EUROPE 12805/4). Ankara échange automatiquement des renseignements fiscaux avec tous les États membres, sauf Chypre qu'elle ne reconnaît pas.
Le Conseil rappellera que « l’échange automatique effectif de renseignements avec tous les États membres conformément au calendrier et aux normes de l’OCDE représente une condition que la Turquie doit remplir pour satisfaire » ce critère et « être pleinement en conformité avec les exigences énoncées ».
En revanche, la liste 'noire' des pays et juridictions non coopératives d'un point de vue fiscal va rester, quant à elle, inchangée. Elle regroupe neuf juridictions : les Samoa américaines, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu.
Voir le projet de conclusions du Conseil : https://aeur.eu/f/a3 (Anne Damiani)