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Bulletin Quotidien Europe N° 12887
Sommaire Publication complète Par article 13 / 29
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ

Dix pays tiers, dont la Russie, vont intégrer la liste de l’UE des juridictions ayant pris des engagements en matière de bonne gouvernance fiscale

Conséquence de l’adoption en novembre 2021 de la directive visant à accroître la transparence fiscale pays par pays (‘public country by country reporting’ ou CBCR - EUROPE B12832A24), les États membres s'apprêtent à mettre à jour la liste 'grise' de l’Union européenne des pays tiers et juridictions ayant pris des engagements en matière de bonne gouvernance fiscale.

Approuvée sans débat mercredi 9 février par les ambassadeurs des États membres de l'UE (Coreper), une...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
RECHERCHE : le Conseil européen de l'innovation met sur la table plus de 1,7 milliard d'euros pour stimuler l'essor des licornes européennes
COHÉSION : 8e rapport sur la cohésion, la Commission européenne s’inquiète de la stagnation économique des régions à revenu intermédiaire
MIGRATION : la Présidence française du Conseil de l'UE poursuit son travail d'identification des zones de 'convergence' sur le Pacte 'asile et migration'
CLIMAT : Peter Liese souhaite des changements ciblés dans l’ETS pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie
AGRICULTURE : la France suggère de « renforcer la cohérence » entre le Pacte vert européen, la PAC et la politique commerciale
OGM : plus de 30 eurodéputés appellent la Commission à investir dans la recherche sur les risques et la détection des OGM issus des nouvelles techniques génomiques
PÊCHE : la Commission européenne prend des mesures de conservation visant à protéger des zones et sites sensibles dans le Kattegat
MER : des ONG demandent la fin de la pêche illégale à l'ouverture du sommet One Ocean
SANTÉ : les ministres sociaux-démocrates de onze pays de l'UE plaident pour un meilleur accès des Européens à la santé
TÉLÉCOMMUNICATIONS : 5G, la Commission adopte des décisions d'exécution pour adapter les conditions d'utilisation du spectre radioélectrique aux évolutions technologiques
ÉNERGIE : des importations de gaz à destination du Japon seront livrées à l’Europe, selon le ministre japonais de l’Économie
INDUSTRIE : European Chips Act, les eurodéputés satisfaits
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : dix pays tiers, dont la Russie, vont intégrer la liste de l’UE des juridictions ayant pris des engagements en matière de bonne gouvernance fiscale
ACTION EXTÉRIEURE
SÉNÉGAL : Ursula von der Leyen annonce 125 millions d'euros pour la production de vaccins anti-Covid-19 par l'Institut Pasteur de Dakar
MAROC : Mme von der Leyen plaide pour un renforcement des relations avec Rabat
RUSSIE : l’UE appelle Moscou à discuter au sein de l’OSCE de la sécurité en Europe
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONCURRENCE : le respect de l’État de droit est un facteur pertinent pour déterminer si la Commission ou une autorité nationale est la mieux placée pour examiner une plainte, estime le Tribunal de l'UE
ENVIRONNEMENT : la Cour de justice de l'UE confirme la suppression de l’affaire relative à la mine de Turów à la suite d’un accord entre Prague et Varsovie
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
ENVIRONNEMENT : La Commission européenne forme un recours contre Malte et la Pologne pour traitement inadéquat des eaux urbaines usées
AIDES D'ÉTAT : le Royaume-Uni renvoyé devant la Cour au sujet d'un arrêt britannique autorisant l'exécution d'une sentence arbitrale accordant une aide illégale
AFFAIRES INTÉRIEURES : armes à feu, la Suède poursuivie devant la Cour de justice de l'UE et soumise à des sanctions financières
PÊCHE : les Pays-Bas épinglés par la Commission européenne au sujet de la pesée et de l’enregistrement des captures
SANTÉ : l'Espagne traduite devant la Cour pour transposition incomplète des règles de l'UE en matière de radioprotection
BRÈVES
BIÉLORUSSIE : l’UE rappelle son soutien à la population
BCE : la Bundesbank préconise une hausse des taux directeurs en 2022, si l'inflation ne diminue pas
MER : la Commission européenne lance une plateforme pour promouvoir la production et l'utilisation des algues dans l’UE
PSDC : Roberto Viglietta devient le nouveau commandant de force de la mission EUTM Somalia
SANTÉ ANIMALE : la France met fin à l’élimination des poussins mâles dans l’élevage de poules pondeuses
EMPLOI : salaires minimaux, les colégislateurs de l'UE se retrouveront jeudi 17 février