La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'UE contre la Suède, mercredi 9 février, pour défaut de communication de certaines des mesures nationales nécessaires à la transposition de la directive sur les armes à feu. Elle a également décidé de demander à la Cour de condamner cet État à des sanctions financières, a indiqué la Commission dans un communiqué.
La directive sur les armes à feu fixe des normes minimales pour l'acquisition, la détention et l'échange commercial dans l'UE d'armes à feu civiles, comme celles utilisées pour le tir sportif et la chasse.
Ces dispositions autorisent l'utilisation et la circulation licites des armes à feu. La directive révisée en 2017 devait être transposée au plus tard le 14 septembre 2018. La Commission estime que la transposition suédoise est défaillante en particulier sur les règles relatives aux activités des armuriers et des courtiers, aux armes à feu équipées d'un magasin et d'un chargeur amovible de grande capacité, aux armes à feu semi-automatiques et aux armes de spectacle, qui pourraient facilement être transformées en armes à feu mortelles, ajoute le communiqué.
Le montant des amendes n’a pas encore été spécifié par la Commission. (Solenn Paulic)