La Commission européenne a décidé, mercredi 9 février, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le Royaume-Uni au sujet d'un arrêt de sa Cour suprême (Supreme Court) du 19 février 2020 autorisant l'exécution d'une sentence arbitrale condamnant la Roumanie à verser une indemnisation à des investisseurs, en dépit d'une décision de la Commission ayant constaté que cette indemnisation enfreignait les règles de l'Union en matière d'aides d'État.
En décembre 2013, un tribunal arbitral, constitué dans le cadre de la convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), a rendu une sentence constatant que la Roumanie avait enfreint un traité bilatéral d'investissement qu'elle avait conclu en 2003 avec la Suède.
En 2014, les bénéficiaires de la sentence arbitrale ont demandé sa reconnaissance au Royaume-Uni. Selon la Cour suprême du Royaume-Uni, les obligations qui incombaient à l'époque au Royaume-Uni en vertu du droit de l'Union ne faisaient pas obstacle à sa prétendue obligation internationale de reconnaître et d'exécuter la sentence arbitrale rendue en vertu de la convention CIRDI.
La Commission considère que le Royaume-Uni a enfreint le principe de coopération loyale en statuant sur une question de droit qui avait déjà été soumise aux juridictions de l'Union, à savoir l'interprétation et l'application de l'article 351 du TFUE et la validité de la décision de 2015 de la Commission à cet égard. (Lionel Changeur)