La Commission européenne aurait dû analyser le faisceau d'indices concrets susceptibles de démontrer l'existence d'une violation de l'État de droit pour déterminer si l'autorité nationale de concurrence ou elle-même était la mieux placée pour examiner un litige portant sur un service de transport ferroviaire de marchandises, a estimé le Tribunal de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 9 février (affaire T-791/19).
La société polonaise Sped-Pro conteste le rejet de sa plainte par la Commission dans un litige l'opposant à l'entreprise PKP Cargo détenue par l'État polonais, à laquelle elle avait eu recours pour des services de transport de marchandises. La Commission avait estimé que l'autorité de concurrence polonaise était la mieux placée pour examiner ce litige.
Pour la première fois, le Tribunal examine l’incidence de défaillances systémiques ou généralisées de l’État de droit dans un État membre sur la détermination de l’autorité de concurrence la mieux placée pour examiner une plainte.
Dans la décision attaquée, la Commission a appliqué, par analogie, l'analyse en deux étapes, exigée dans le cadre des mandats d'arrêt européens permettant de déterminer si le droit à un procès équitable est sauvegardé, et telle qu'énoncée dans la jurisprudence européenne (affaire C-216/18) (EUROPE 12070/1).
Le Tribunal est d'avis que la Commission a utilisé à juste titre cette analyse en deux étapes. À l'instar de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la coopération entre la Commission, les autorités de concurrence des États membres et les juridictions nationales repose sur les principes de reconnaissance mutuelle, de confiance mutuelle et de coopération loyale. Le Tribunal constate également que la jurisprudence impose déjà à la Commission, avant de rejeter une plainte pour défaut d’intérêt de l’Union, de s’assurer que les instances nationales sauvegardent d’une façon satisfaisante les droits du plaignant.
En revanche, le Tribunal souligne que l’examen effectué par la Commission de la seconde étape de l’analyse, qui vise à examiner si le risque de violation du droit à un procès équitable est directement encouru par la personne concernée, n’était pas conforme au droit de l’Union.
En l’occurrence, la société Sped-Pro avait fait valoir un faisceau d’indices concrets qui, pris dans leur ensemble, seraient susceptibles de démontrer qu’il existait des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait un risque réel de violation de ses droits, si son affaire devait être examinée par l'autorité nationale de concurrence.
Ces indices étaient tirés : - du contrôle exercé par l’État sur PKP Cargo ; - de la dépendance du président de l’autorité de concurrence polonaise à l’égard du pouvoir exécutif ; - du fait que la société mère de PKP Cargo ferait partie des membres d’une association dont l’objectif serait de défendre et de promouvoir la réforme du système judiciaire en Pologne ; - de la politique clémente dont PKP Cargo aurait bénéficié de la part de l’autorité de concurrence polonaise ; - des recours formés par le procureur général à l’encontre de décisions de cette même autorité concernant PKP Cargo ; - de l’incapacité des juridictions nationales compétentes en matière de droit de la concurrence de pallier les défaillances de l’autorité de concurrence polonaise en raison de leur propre manque d’indépendance.
Or, dans la décision attaquée, la Commission s’est limitée à affirmer que ces indices n’étaient pas étayés. Constatant que la Commission n’a pas examiné les différents indices avancés par la requérante, le Tribunal juge que la Commission a méconnu ses obligations découlant de l’arrêt précité ainsi que son obligation de motivation.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/9o (Mathieu Bion)