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Bulletin Quotidien Europe N° 12887
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INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / SantÉ

L'Espagne traduite devant la Cour pour transposition incomplète des règles de l'UE en matière de radioprotection

09/02/2022 (Agence Europe)L'Espagne devra s'expliquer devant la Cour de justice de l'Union européenne pour transposition incomplète de la directive (2013/59/Euratom) fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants, a décidé la Commission européenne mercredi 9 février. Cette directive, applicable depuis février 2018, fixe des normes de base pour protéger la population, les travailleurs et les patients contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants. Elle comprend également des dispositions relatives à la préparation et à l'intervention en cas d'urgence, qui ont été renforcées à la suite de l'accident nucléaire de Fukushima. (MB)

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